Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes concernant l'agriculture :

- simplifier le système des paiements directs (notamment en prévoyant un seul taux par hectare pour l'agriculture biologique et un pour la production intégrée);

- fixer une limite supérieure par exploitation (par exemple un maximum de 67 000 francs);

- définir des limites uniformes de revenu et de fortune (revenu total);

- rendre ce système transparent pour le public.

Begründung

Actuellement, des paiements directs pouvant dépasser 150 000 francs annuellement peuvent être versés pour une exploitation de 50 hectares (soit plus de 3000 francs par hectare !). Or il existe 18 types différents de paiement ou plus. L'Office fédéral de l'agriculture ne dispose pas d'une vue d'ensemble des versements effectués pour une seule exploitation. Il n'existe toujours pas de limites uniformes de revenu et de fortune. On ne dispose pas non plus de limite maximale uniforme par exploitation. Le public n'a aucune possibilité de connaître le montant total des paiements directs par exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de la politique agricole est en cours. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a habilité le 25 octobre 1995 le Département fédéral de l'économie publique à ouvrir la consultation portant sur la deuxième étape de la cette réforme (PA 2002) auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées. Le délai de consultation court jusqu'au 15 février. Le Conseil fédéral entend soumettre le message au Parlement cette année encore.

Le Conseil fédéral examinera, entre autres, les questions soulevées par le motionnaire dans le cadre de l'évaluation de la procédure de consultation.

Mais il n'entend pas se lier, a priori, à des formules de l'ordre de celles que proposent les trois premiers points de la motion. Ce qui peut être dit en l'état est la volonté gouvernementale de tenir large compte de la diversité des conditions de production et des structures de notre agriculture dans la politique des paiements directs.

Quant au quatrième point de la motion, le Conseil fédéral est évidemment d'accord avec une information publique ample, transparente, permanente en matière de politique agricole, d'autant plus que celle-ci est complexe et, parfois, mal ressentie. Le bon fonctionnement de la démocratie postule cette qualité de l'information, que la seule publication des textes officiels ne permet par d'atteindre complètement. La limite de cette information est tracée par la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1, AS 1993 1945). Celle-ci réglemente la communication des données personnelles par les organes fédéraux. L'article 19 LPD fixe les conditions. auxquelles est subordonnée la communication de ces données : en principe, celles-ci ne peuvent être publiées. Les informations concernant la modélisation des mesures de politique agricole sont en revanche disponibles (p.ex. réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Strahm 94.1120). Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie aux rapports sur l'octroi de paiements directs, qui sont publiés annuellement par l'Office fédéral de l'agriculture et qui donnent des renseignements détaillés sur les différents paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.