Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures voulues pour que la commercialisation du RU 486 (pilule abortive) ne soit pas autorisée en Suisse.

Begründung

Le 23 novembre 1995, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a décidé d'inviter la société qui fabrique le Mifépriston (RU486) à en demander l'enregistrement à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments.

La commercialisation de la pilule abortive ne doit pas être autorisée en Suisse, et cela pour plusieurs raisons :

a. Facteurs psychologiques. La pilule abortive banalisant l'avortement, qui devient techniquement plus facile, la pression que la femme subira de la part de son partenaire et de la société pour se faire avorter sera plus forte.

b. Facteurs juridiques. D'après la loi actuelle, un avortement ne peut être pratiqué que si une grossesse menée à terme menace la santé de la femme (indication médicale). Avec la mise en vente du RU486, la pratique de l'avortement - déjà beaucoup trop libérale - risque de se répandre, ce qui est contraire à l'esprit de la loi.

c. Facteurs médicaux. Pour le médecin, il est assurément plus facile d'administrer des pilules que de faire une opération. Il faut savoir, cependant, que le RU486 a des effets secondaires non négligeables (fortes douleurs, vomissements, choc, collapsus circulatoire, etc.).

d. Facteurs éthiques. Plus la réflexion se concentre sur la pilule abortive, plus on oublie ou on occulte l'essentiel du problème, à savoir qu'il y va de la vie ou de la mort d'un enfant à naître. Si le RU486 est autorisé, il risque de devenir tôt ou tard la "pilule du lendemain", ce qui ne sera pas sans conséquence pour la dignité et le devenir de l'être humain.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le RU 486 est un médicament pour l'autorisation duquel les cantons sont compétents. Ceux-ci ont institué en collaboration avec l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) un service de contrôle et d'enregistrement qui décide de l'autorisation des agents thérapeutiques en Suisse. L'autorisation d'un médicament par l'OICM est une condition à son importation et à son utilisation. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'influer sur l'autorisation du RU 486 en Suisse par L'OICM.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.