Wortlaut

Seule une amélioration des conditions-cadres contribuera, à long terme, à favoriser la viabilité des (nouvelles) entreprises. C'est pourquoi, sans réclamer un soutien actif de l'État, je prie le Conseil fédéral :

- de revoir le rapport sur les petites et moyennes entreprises qu'il avait présenté en octobre 1983, en mettant en lumière la situation actuelle des PME, en évaluant son importance et en proposant des mesures de promotion coordonnées.

Par ailleurs, aux fins de favoriser les PME, je prie le Conseil fédéral :

- de charger une commission consultative de proposer des mesures destinées à simplifier les prescriptions juridiques et administratives régissant les (nouvelles) PME ;

- à l'occasion d'une révision du droit des sociétés, de rendre plus facile pour les PME la création de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée (montant du capital-actions, simplification des coûteuses exigences formelles requises pour la phase initiale, possibilité de transformer une société à responsabilité limitée en société anonyme, modification des statuts, etc.);

- de garantir que tous les projets de loi ou d'autres prescriptions soient désormais examinés pour déterminer s'ils sont nécessaires, efficaces et compréhensibles, dans la mesure où l'on s'attend à ce qu'ils entraînent une augmentation des frais et des travaux administratifs ;

- de remplacer, dans la mesure du possible, les procédures d'autorisation qui concernent avant tout les PME par l'octroi de l'autorisation à condition que les autorités compétentes n'aient pas fait opposition dans un délai donné ;

- d'examiner dans quelle mesure il serait possible de simplifier les prescriptions administratives de procédure pour les nouvelles PME (p. ex. forfaits annuels pour les cotisations AVS, comme dans la réglementation applicable aux étudiants, ou possibilité de présenter un décompte annuel de la TVA);

- d'améliorer les possibilités d'autofinancement des (nouvelles) PME en prévoyant des allègements fiscaux pour les gains non réalisés ;

- d'abolir (jusqu'à un certain niveau) les obstacles fiscaux dans le secteur du capital-risque pour les PME, (les sociétés et les particuliers devant pouvoir déduire des impôts les investissements effectués sous forme de capital-risque, et les gains retirés du capital-risque devant bénéficier d'allègements fiscaux);

- de continuer à promouvoir en Suisse le système du cautionnement (p. ex. par un relèvement du taux de couverture des pertes sur cautionnements);

- de supprimer les éléments pouvant conduire à une double imposition des PME (par exemple société anonyme - actionnaire).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.