Wortlaut

Si les négociations avec l'Union européenne contraignent la Suisse à faire des concessions concernant la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral est prié de proposer la solution suivante :

La libre circulation des personnes est instaurée. Dès que le volume de l'immigration en provenance de l'Union européenne dépasse de 10 % le nombre de ressortissants de l'Union européenne résidant en Suisse, la libre circulation des personnes pour les ressortissants de l'UE est automatiquement supprimée et l'ancienne réglementation est rétablie.

Cette concession, dans ce domaine délicat qu'est la libre circulation, est subordonnée à des concessions de la part de l'UE dans des domaines importants pour la Suisse (notamment ceux des transports et des textiles).

En pratique, cette solution aurait les effets suivants : en admettant que le nombre de ressortissants de l'UE en Suisse soit, au moment de la conclusion de l'accord, de 820 000 personnes, la libre circulation serait suspendue dès que le nombre net de nouveaux ressortissants (l'immigration moins l'émigration) en provenance de l'UE dépasserait 82 000 personnes. Les ressortissants suisses pourraient continuer à jouir de la libre circulation dans l'UE, mais, en ce qui concerne l'entrée de ressortissants de l'UE en Suisse, c'est la législation actuelle qui serait à nouveau en vigueur.

Begründung

1. J'ai déposé il y a deux ans un postulat similaire, quoique formulé de façon moins précise. Ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral. La proposition qu'il contenait n'a cependant pas été mise en oeuvre. C'est pourquoi je dépose le présent postulat qui traite le même objet avec plus de détail.

2. L'exigence concernant la libre circulation des personnes a sans aucun doute été un motif principal du rejet de l'EEE le 6 décembre 1992. Une grande partie de la population craignait une immigration incontrôlée en provenance de l'espace EEE. Cette peur existe encore actuellement. La solution proposée ici vise à la dissiper.

D'une part, une plus grande liberté de circulation est souhaitable pour la Suisse en tant que place économique. De l'autre, il est à prévoir que la population voterait contre une libre circulation sans limite. Les déclarations selon lesquelles aucune immigration notable ne se produirait ne sont à juste titre pas prises au sérieux, car ni les partisans ni les adversaires ne peuvent vraiment en estimer l'ampleur. Il y a lieu de rappeler les erreurs de diagnostic flagrantes commises par des personnalités connues avant la votation du 6 décembre 1992 sur l'EEE : effondrement du franc suisse, flambée des taux d'intérêt, montée en flèche du chômage.

3. La solution que nous proposons devrait emporter l'adhésion des partisans aussi bien que des adversaires de la liberté de circulation, et ce pour les motifs suivants :

- Les adversaires craignent une immigration massive de ressortissants de l'UE. Une norme contraignante limitant cette immigration permettrait de dissiper cette crainte.

- Les partisans ne cessent d'affirmer que la libre circulation n'amènerait aucune immigration notable. S'ils ont raison, la limite proposée par le présent postulat ne deviendrait donc jamais applicable.

- Enfin, selon les principaux interlocuteurs européens eux-mêmes, dont M. Bangemann, l'expérience a montré qu'aucun mouvement massif de population n'est à craindre. Il n'y aurait donc pas lieu de redouter une forte immigration, même en cas d'élargissement de l'UE à l'Est. Il convient donc de faire valoir ces déclarations au cours des négociations avec les organes de l'UE. Si leurs propos correspondent à la réalité, ils n'ont aucun motif de s'opposer à la solution proposée.

4. Apparemment, la libre circulation est pour l'UE le point crucial des négociations. Si l'on prend à la lettre les déclarations des représentants de l'UE selon lesquelles aucune immigration notable n'aurait lieu, la solution que nous proposons réalise pleinement l'objectif visé quant à la libre circulation. Cette solution représente donc une concession importante de la part de la Suisse.

En conséquence, il faut demander à l'UE d'accorder à la Suisse des concessions en retour, à commencer par la libre circulation pour les Suisses, ce qui supprimerait définitivement les difficultés, souvent mentionnées, que rencontrent nos travailleurs dans l'UE, et celles qui entravent l'accès de nos étudiants aux universités européennes. En outre, il y a lieu d'exiger que l'UE accepte les autres demandes de la Suisse, par exemple le cabotage dans les transports aériens et terrestres. Enfin, eu égard à la concession offerte par la Suisse, il faut exiger que l'UE prenne en considération les requêtes suisses concernant le trafic de perfectionnement passif dans le secteur des textiles.

5. Il importe d'instituer un mécanisme permettant d'annuler automatiquement la libre circulation en cas de forte immigration. Il ne suffit pas que l'on accorde à la Suisse la possibilité d'invoquer par exemple une clause de sauvegarde. Notre population sait par expérience qu'une telle mesure exige en pratique beaucoup trop de temps pour atteindre les effets désirés.

6. Enfin, la solution que nous proposons oblige à fixer, au cours des négociations, des chiffres précis concernant l'immigration. À ce propos, il faudra veiller à ce que le lieu de domicile continue à être enregistré avec précision. Les arrivées et les départs des personnes devront être dûment recensés. On éliminera les possibilités de contournement de ces mesures (par exemple par naturalisation). Cette définition quantitative peut paraître d'une importance secondaire, mais tel n'est pas le cas, car il est à prévoir que toute concession concernant la libre circulation se heurtera au refus du peuple, si on ne garantit pas un automatisme lui donnant l'assurance que des limites précises en matière d'immigration ne seront pas dépassées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas exclu que l'idée de l'auteur du postulat puisse être ultérieurement prise en considération, sous une forme ou l'autre, dans des négociations avec l'UE. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat dans ce sens.