Wortlaut

L'article 31quinquies de la Constitution fédérale mentionne expressément aux alinéas 1er et 5 le devoir de la Confédération de veiller à l'équilibre de l'évolution conjoncturelle entre les principales régions du pays. Il est urgent de concrétiser cette disposition fondamentale pour éviter les disparités qui s'accroissent en aménageant, soit :

A. un nouveau bonus à l'investissement mieux ciblé que le précédent ; soit :

B. une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements ("Zinsbonus").

Begründung

A. Nouveau bonus à l'investissement

En 1996 et dans la première moitié de 1997, la Confédération consacre un montant maximal de 250 millions de francs en participant à raison d'un taux variant entre 10 et 25 % aux coûts d'investissements des cantons, des communes, des associations ou fondations d'utilité publique de rang cantonal, régional ou communal. Cette aide fédérale est échelonnée en fonction du taux de chômage de la région et de la capacité financière du canton.

Les investissements suivants sont subventionnés :

- la construction et la rénovation de bâtiments ;

- les installations utilisant des énergies renouvelables ;

- les installations de couplage chaleur-force ;

- les investissements pour les transports publics dans les agglomérations, y compris le matériel roulant ;

- les mesures de protection contre le bruit ;

- les investissements destinés à l'assainissement énergétique des bâtiments et à l'économie d'électricité ;

- la construction d'immeubles pilotes consommant très peu d'énergie.

La Confédération doit soutenir les investissements des collectivités publiques cantonales et communales.

B. Aide aux paiements des frais financiers ("Zinsbonus")

Afin d'encourager les investissements des collectivités publiques dans les domaines énumérés sous lettre A, la Confédération octroie un taux de faveur ne devant pas dépasser 3,75 % sur une durée maximale de 15 ans. Le montant total des crédits pris en compte en 1996 et durant la première moitié de 1997 ne doit pas dépasser 2 milliards de francs.

Ces crédits sont répartis entre les régions sur la base du chiffre officiel de la population et du taux de chômage. La Confédération lance un emprunt public de solidarité. Elle assume l'éventuelle différence de taux. Elle fixe les règles et conditions afin d'éviter des effets parasites non souhaitables.

Conditions générales

Les projets doivent être réalisés avant la fin de 1997. A part les investissements pour les transports publics dans les agglomérations, y compris le matériel roulant, ils ne doivent pas bénéficier d'une autre voie de subventionnement fédéral.

Financement

Moyens ordinaires du budget.

Remarques finales

Depuis cinq ans, la Suisse ne connaît pour ainsi dire plus de croissance économique. Les taux stagnent à 1,2 % pour 1994 et 0,5 % pour cette année. Les prévisions 1996 sont du même ordre. Seule une croissance de 2,5 % à 3 % pourrait assainir la situation conjoncturelle.

Le recul du chômage constaté en février dernier est plutôt le reflet d'un phénomène statistique qui prend largement en compte des départs à l'étranger et des retraits de la vie économique. On peut sérieusement craindre une augmentation du chômage l'an prochain.

L'industrie du bâtiment, après un sursaut de reprise sans lendemain en 1994, continuera de régresser. Si l'assainissement de ce secteur est justifié, il ne saurait se transformer en un démantèlement qui priverait notre pays de ses capacités. Les besoins en rénovations et assainissements de bâtiments et d'ouvrages d'art du génie civil sont immenses. Dans quelques années, notre main-d'oeuvre qualifiée aura peut-être disparu, et ceci à l'aube de très grands chantiers.

Les investissements dans le secteur de l'industrie du bâtiment se répercutent à raison de 50 % sur de nombreuses branches annexes. Il est incontestable qu'actuellement les régions ouest et sud de la Suisse sont les plus touchées et que le besoin de relance y est impératif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La croissance économique a été sensiblement plus faible en 1995 qu'on ne s'y attendait il y a une année encore. La principale raison réside dans la nouvelle appréciation, de plus de 6 %, du franc suisse. Certaines branches et régions ont été particulièrement affectées.

La croissance n'a permis qu'une augmentation insignifiante de l'emploi. Elle n'a pas suffi à réduire le chômage de manière durable. Celui-ci augmente depuis septembre dernier, même si l'on tient compte des facteurs saisonniers.

Aucun des instituts ou organes qui ont, à ce jour, fait connaître leurs estimations pour 1996 ne prévoit un dérapage aboutissant à une récession. Cependant, les données les plus récentes disponibles révèlent une nouvelle détérioration de l'état des commandes dans l'industrie et le bâtiment.

Les conditions-cadres d'une poursuite de la reprise conjoncturelle demeurent favorables. Il n'est toutefois pas possible de prédire avec précision le moment où les tendances à l'amélioration se manifesteront.

Les différentes branches et régions ont été diversement frappées par la dernière récession. Les impulsions de relance de la reprise actuelle sont elles aussi réparties de manière irrégulière. Les divers indicateurs fournissent un tableau contrasté. Au vu de la marche des affaires de l'industrie, la thèse d'un retard systématique de la Suisse latine n'est pas étayée. Comme dans la partie alémanique, il y a en Suisse romande des cantons qui se distinguent par une croissance supérieure ou inférieure à la moyenne nationale. Le constat est différent si l'on considère les chiffres du chômage. On relève en effet ici un taux de chômage deux fois plus élevé en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Toutefois, là encore, il n'y a pas de règle sans exceptions, puisqu'à titre d'exemple, le canton de Bâle-Ville souffrait également en janvier 1996 d'un chômage de 4,7 %. De plus, on enregistrait déjà une telle différence en phase de haute conjoncture, c'est-à-dire lorsque le marché du travail était asséché.

La Banque nationale a assoupli sa politique monétaire depuis quelques mois. Les taux d'intérêt à court comme à long terme fluctuent actuellement à un niveau très bas. Selon les avis exprimés, cet assouplissement devrait atténuer l'appréciation du franc et dynamiser les investissements.

La politique budgétaire doit rechercher le meilleur équilibre entre les dépenses supplémentaires inspirées de motifs de politique conjoncturelle et l'objectif de l'assainissement des finances publiques. Dans l'optique des perspectives économiques mentionnées plus haut, le Conseil fédéral accorde actuellement une nette priorité à ce dernier objectif. Il veut éliminer le déficit structurel.

Lors de l'examen du projet de budget, les Chambres fédérales ont approuvé des dépenses supplémentaires qui bénéficieront à l'industrie du bâtiment. Ces 163,5 millions de francs contribueront à accélérer l'achèvement du réseau des routes nationales, notamment en Suisse romande. Ils induiront des impulsions semblables à celles que réclame la motion. Des considérations de politique sectorielle incitent en outre le Conseil fédéral à émettre des doutes quant à certaines des mesures d'encouragement proposées dans la motion.

La politique budgétaire concerne d'ailleurs également les cantons et les communes, vu qu'à ce jour, seul environ un tiers des dépenses engagées aux trois niveaux est encore du ressort de la Confédération. Selon les dernières estimations, les cantons prévoient pour l'année en cours un déficit de 2,4 milliards de francs et les communes un déficit de 0,7 milliards de francs. En comparaison, le déficit du compte financier de la Confédération atteint 4 milliards de francs. En d'autres termes, les marges de manoeuvre de politique financière des cantons et des communes paraissent dans l'ensemble plus larges.

Cela ne vaut évidemment pas pour chaque canton ou commune. On trouve ainsi parmi les cantons à chômage élevé de lourds déficits dans les comptes courants. Dans le contexte du bonus à l'investissement proposé, il convient toutefois de considérer ici que celui-ci contraindrait également ces cantons à engager des dépenses supplémentaires. Leurs problèmes budgétaires s'en trouveraient encore aggravés.

Dans sa politique économique pour l'année en cours, le Conseil fédéral compte avant tout sur les effets de l'application des mesures de régénération de l'économie de marché décidées par les Chambres fédérales, ainsi que sur la loi révisée sur l'assurance-chômage. Il attend des mesures de régénération une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité de la place suisse qui seront bénéfiques à moyen terme pour la croissance économique. Quant aux nouvelles règles de l'assurance-chômage, elles faciliteront la réinsertion des chômeurs.

La décision du Conseil fédéral de renoncer pour le moment à des mesures de relance, comme par exemple le bonus à l'investissement proposé, et d'accorder la priorité à la suppression du déficit structurel, repose sur une analyse de la situation grevée d'incertitudes. Suivant l'évolution de la situation, le Conseil fédéral pourrait être amené à revenir sur cette décision de principe.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.