Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation des entreprises.

La Confédération est invitée à mettre en place une législation tendant à mettre en oeuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques.

Cette législation devant comprendre :

- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisations ;

- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau international du travail ;

- le maintien et la défense du label "Swiss made";

- l'interdiction du travail des enfants ;

- la création d'un fonds de co-développement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent.

Begründung

Un nombre croissant d'entreprises suisses font fabriquer leurs produits dans les pays à faible coût de main d'oeuvre. La course aux profits encourage la politique de délocalisation des productions à l'étranger. Derrière le paravent de la "modernisation" et au nom de la compétitivité, la délocalisation s'étend avec des conséquences sur l'emploi. Au bout du processus, ce sont les collectivités locales, cantonales et la Confédération qui sont soumises à contribution financière, sans oublier l'ensemble des salariés eux-mêmes.

Ces délocalisations assurent aux capitaux des marges de profits accrues, dans des conditions d'exploitation aggravées pour les travailleurs du tiers monde.

Pour préserver l'emploi, développer des coopérations internationales véritables et soutenir les atouts de chaque pays, des mesures nationales doivent être prises comme les taxations en fonction des différences de niveau des législations sociales.