Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux :

La possession de matériel pédopornographique est interdite.

Begründung

Dans son rapport rédigé en 1992 à l'intention de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le rapporteur spécial de l'ONU, M. Vitit Munatarbborn, constate que la consommation de pornographie enfantine a pris une ampleur inquiétante dans les pays industrialisés. En Allemagne notamment, ce marché, dont le chiffre d'affaires s'élève à 500 millions de marks par an, attire une clientèle de 30 000 personnes au moins. Aux États-Unis, un tiers des trois milliards de chiffre d'affaires réalisés chaque année par l'industrie pornographique provient de la pornographie enfantine. Aucun chiffre concret n'a été publié jusqu'à ce jour en Suisse. Une seule chose est sûre : les consommateurs de pornographie enfantine se comptent par milliers et le chiffre d'affaires atteint plusieurs millions sur le marché suisse.

Les experts comparent habituellement le marché de la pornographie enfantine à celui de la drogue : la production et la diffusion sont dissimulées, le vente s'effectue au moyen de contacts plus au moins camouflés. Cependant, la loi ne prévoit pas le même traitement pour la drogue et la pornographie enfantine. La possession et la consommation de drogues dures sont réprimées, alors que le consommateur de drogue ne porte pas préjudice à autrui. La possession et la consommation de pornographie enfantine ne tombent en revanche pas sous le coup de la loi, ceci malgré le fait que les images réalisées ne peuvent être obtenues qu'à la suite de violations des droits de l'homme dont les victimes sont particulièrement vulnérables. Cette situation est inacceptable sur le plan du droit. La présente initiative parlementaire demande par conséquent une extension de l'article 197 CP (pornographie), afin que la possession de pornographie enfantine soit également réprimée.

La majeure partie du matériel pornographique diffusé en Suisse est importée. Cependant, à la suite de saisies, la preuve a pu être apportée que des films vidéos et des photos avaient été réalisés en Suisse. Il n'en demeure pas moins que les films tournés en Suisse sont immédiatement envoyés à l'étranger à des fins de dissimulation. Dans la plupart des cas, il s'agit de pères qui filment leurs propres enfants. Des enfants sont également "prêtés" pour des tournages. L'usage de pornographie enfantine joue également un rôle essentiel dans l'exploitation sexuelle des enfants. Des études prouvent en effet que les auteurs d'abus sexuels utilisent en général du matériel pédopornographique pour désensibiliser leurs victimes, l'exploitation sexuelle des enfants étant alors présentée comme "normale".

La Commission des droits de l'homme de l'ONU recommande que la possession de pornographie enfantine soit érigée en infraction, soulignant l'importance d'une telle mesure sur le plan légal pour la lutte contre l'exploitation des enfants. La possession de pornographie enfantine est punissable notamment en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ainsi qu'au Danemark (état en 1993). Des projets de loi dans ce sens ont été élaborés en Allemagne et en Autriche en 1993.