Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de portée générale, le recensement ainsi que la restitution des fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir :

- qu'un office public examine les biens confiés aux banques suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en déshérence du fait des persécutions national-socialistes ;

- que les banques soient tenues de communiquer les renseignements nécessaires ;

- que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une certaine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune preuve que le propriétaire soit encore en vie ;

- qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les héritiers afin de leur remettre la fortune qui leur revient ;

- que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux institutions qui oeuvrent en faveur des victimes des persécutions national-socialistes ;

- qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures soit présenté au Parlement.

Begründung

1. Objet de l'initiative parlementaire

Le génocide des juifs, des tziganes et d'autres groupes ethniques sous le régime national-socialiste est attesté, et il n'y a pas lieu de rappeler ici les faits.

De tout temps, des personnes menacées ont déposé leurs biens dans les banques suisses. Il convient en l'occurrence de rappeler que le secret bancaire a été créé puis renforcé afin de protéger la propriété de telles personnes, et non pas les biens de dictateurs ou de ressortissants étrangers cherchant à échapper au fisc. En conséquence, le fait de demander une levée partielle du secret bancaire dans le contexte des fortunes tombées en déshérence de victimes de persécutions va dans le sens du but protecteur initial du secret bancaire lui-même.

Certaines fortunes sont tombées en déshérence à la suite du génocide national-socialiste, soit que des familles ou des tribus entières ont péri sans laisser de survivants, soit que les héritiers ne connaissaient pas l'existence de ces biens.

Vu la cruauté du régime national-socialiste et les millions de victimes de l'extermination nazie, la question des fortunes tombées en déshérence peut paraître secondaire, mais il faut tenter de trouver une solution équitable dans la mesure de nos moyens. Le fait que les conséquences des persécutions national-socialistes représentent une source d'enrichissement indirecte pour des entreprises suisses n'est pas non plus très honorable pour notre pays.

On a déjà tenté, de par le passé, de résoudre la question des fortunes tombées en déshérence. En fait, seules des sommes relativement modiques ont été restituées aux ayants droit, de sorte que tout porte à croire que les avoirs en question correspondent à des montants peu élevés. Une nouvelle tentative de recensement, accompagnée des mesures de contrôle nécessaires, s'impose par conséquent. L'élimination de toute présomption selon laquelle des tiers puissent s'être enrichis au détriment des victimes du génocide national-socialiste justifie, à elle seule, une enquête approfondie.

2. Mise en place de l'organe chargé de l'enquête

Il convient de déterminer, en collaboration avec l'ensemble des parties intéressées, les modalités de mise en place de l'organe chargé de l'enquête. On pourrait envisager la création d'un bureau fédéral limité dans le temps, qui comprendrait aussi bien des juristes que des spécialistes du secteur bancaire. Il va de soi que les collaborateurs de ce bureau seraient soumis à l'obligation de garder le secret, afin de préserver le secret bancaire, pour autant que cela soit conciliable avec les besoins de l'enquête.

3. Enquête

Le bureau fédéral précité devrait déterminer s'il existe des fortunes tombées en déshérence, recenser leur montant et, le cas échéant, rechercher les héritiers légaux. Les banques devraient être tenues d'annoncer à ce bureau tous les comptes, dépôts, coffres, etc, dont les titulaires ne se sont pas manifestés à partir d'une date limite, par exemple depuis la fin de la guerre. La déshérence pourrait être alors présumée, et le préposé nommé par la Confédération effectuerait les recherches nécessaires.

Le bureau précité devrait ensuite déterminer l'existence d'héritiers légaux. Les fortunes tombées en déshérence ne pouvant être remises à des héritiers devraient être dévolues à des organisations qui oeuvrent en faveur des victimes du génocide national-socialiste. Le Parlement ou le Conseil fédéral devraient décider de cas en cas de la répartition.