Wortlaut

Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons ne soit prévu.

Begründung

Je demande aux Chambres fédérales de prendre une décision de principe d'ici à fin 1995, qui permette le transfert de Vellerat au canton du Jura sans ratification par le peuple suisse et les cantons. La ratification par les Chambres fédérales devrait suffire à mettre un terme à la procédure en cours.L'exposé écrit des motifs est contenu dans mon interpellation du 8 octobre 1993 (no 93.3515) ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 28 février 1994 qui se réfugie dans un juridisme étroit, sans toutefois exclure totalement une procédure simplifiée si les Chambres en décidaient ainsi.

Les événements nouveaux survenus depuis février 1994 sont les suivants qui justifient une procédure simplifiée :

- Le Grand Conseil bernois a accepté la "lex Vellerat" sans opposition.

- Le peuple bernois, à la surprise générale, a accepté cette loi en votation populaire du 12 mars 1995 par une proportion de 84,3 % de oui.

- Ce même 12 mars 1995, la commune de Vellerat confirmait sa volonté de rattachement à l'État jurassien par une majorité de 95,6 % (44 voix contre 2).

- Le Parlement jurassien vient d'approuver à l'unanimité sa propre loi régissant les modalités d'accueil de Vellerat dans le canton du Jura.

Nul doute que le peuple jurassien en fera autant avec enthousiasme en juin 1995.

Dans de telles conditions, un scrutin fédéral pour ratifier le transfert de 70 habitants d'un canton à un autre parait disproportionné, démocratiquement inadéquat et inutilement coûteux.