Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission d'enquête parlementaire, conformément aux articles 55 à 65 LREC. Cette commission serait chargée :

1. d'enquêter sur la conduite du Département fédéral des finances et plus particulièrement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), en vue notamment de faire la lumière sur le bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa conduite et à son organisation ;

2. de rendre compte au Parlement de son action, en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et des autres. Elle lui propose également des mesures d'organisation et des dispositions légales propres à remédier à ces dysfonctionnements.

Begründung

Compte tenu :

- de ce que les comptes de la Caisse fédérale d'assurance (rebaptisée depuis "Caisse fédérale de pension") n'ont plus été approuvés depuis huit ans ;

- de ce qu'aucune mesure de réorganisation n'a été mise en oeuvre ni même décidée malgré les conclusions que le groupe de travail Gemperli a consignées dans son rapport du 24 novembre 1993 ;

- de ce qu'il a été publiquement affirmé à plusieurs reprises ces dernières années, et notamment au Parlement, que les problèmes constatés allaient être sous peu résolus définitivement ;

- de ce que des audits effectués récemment par des bureaux privés ont révélé l'existence de problèmes non encore découverts précédemment, concernant notamment l'organisation et la conduite de la CFA ;

- de ce que la confiance des assurés ne cesse de diminuer,

il revient aujourd'hui au Parlement de prendre les responsabilités qui sont les siennes en vertu de la haute surveillance qu'il exerce sur l'administration fédérale.