Wortlaut

Je propose de modifier la loi sur la nationalité de manière à permettre aux personnes suivantes de devenir suisses ou suissesses :

1. celles dont la mère est ou était Suissesse, même si elles sont nées avant 1953

2. celles qui, pour des raisons justifiées, n'ont pas pu faire valoir à temps leurs droits

3. celles nées hors mariage, dont le père est ou était suisse.

Begründung

Avant la modification de la Loi sur la nationalité, acceptée par le Parlement le 14.12.1984, et entrée en vigueur le 01.07.1985, la transmission de la nationalité n'était automatique que pour les enfants nés à partir de 1978 et si la mère était suissesse par filiation, et résidait en Suisse au moment de la naissance.

Depuis 1985, l'enfant dont la mère est suissesse par filiation, adoption ou naturalisation, vivant en Suisse ou à l'étranger, peut acquérir la nationalité suisse à sa naissance. Cette loi, tout en réglant le problème de certains enfants de mère suisse, laisse de côté deux catégories de personnes. Tout d'abord, les personnes nées avant le 01.01.1993 ne sont pas concernées par la loi du 14.12.1984. La principale conséquence est que, dans certaines familles, des frères et soeurs, nés "trop tôt", ne peuvent acquérir la nationalité suisse comme leurs cadets.

Deuxième cas d'injustice : les personnes dont les parents ou eux-mêmes n'ont pu, pour des raisons justifiées, manifester à temps leur volonté de faire valoir leur droit à la nationalité suisse.

Ajoutons que les enfants nés d'une union hors mariage, dont le père est suisse et la mère étrangère, ne naissent pas Suisses (mais peuvent le devenir par une procédure simplifiée) malgré le principe de l'égalité des sexes.

Pour corriger tout cela, nous demandons la reconnaissance de la nationalité de plein droit, ou tout au moins la naturalisation facilitée sans condition de résidence, pour tout étranger d'origine suisse ayant des liens culturels ou affectifs avec la Suisse.