Zusammenfassung

Rapport et projet d'arrêté de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 3 novembre 1995 concernant une diminution de l'impôt fédéral direct (Le texte peut être demandé au Secretariat central, chancellerie)

Wortlaut

Rapport et projet de loi de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 novembre 1995 concernant la diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 1996 I, )

(Le texte peut être demandé au Secrétariat central des Services du Parlement, chancellerie.)