95.427 · Initiative parlementaire · 1995-12-18
Liquidé
Wortlaut
Je propose qu'il soit désormais inclus dans les accords d'association, de coopération, etc, conclus avec les pays non membres de l'Union européenne, une clause aux termes de laquelle ces pays s'engagent à procéder à la réadmission de leurs nationaux demandeurs d'asile. La sévérité de cette disposition pourrait être atténuée au moyen de mesures sociales. Je songe notamment dans ce contexte à une modification de la loi sur la coopération au développement, de l'arrêté fédéral sur l'aide à l'Europe de l'est, etc.
Begründung
Les ministres de l'intérieur de l'Union européenne ont décidé d'un commun accord en novembre 1995 qu'il serait désormais inclus dans les accords d'association, de coopération, etc, conclus par les pays membres de l'Union européenne avec les pays tiers, une clause aux termes de laquelle ces pays s'engagent à procéder à la réadmission de leurs nationaux demandeurs d'asile. Il me paraît judicieux que notre pays suive l'Union européenne dans cette voie.