Wortlaut

En vertu de l'art. 93, al. 1, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils je propose, par la voie d'une initiative, l'adoption d'un arrêté fédéral, dont la teneur serait la suivante :

Article premier

Les subsides fédéraux prévus à l'art. 66, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui ne sont pas affectés à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste, sont utilisés pour alléger les frais supportés par les familles.

Article 2

Si le revenu de la famille n'excède pas 70 000 francs, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, tous les enfants de moins de 18 ans ou les assurés de moins de 25 ans qui font des études ou un apprentissage, ont droit à une allocation d'un montant identique.

Article 3

Le montant de la prestation équivaut à la somme des subsides fédéraux non versés divisée par le nombre des ayants droit.

Article 4

Le Conseil fédéral règle la procédure.

Article 5

1. Le présent arrêté est de portée générale.

2. Il est déclaré urgent conformément à l'art. 89bis, al. 1, de la constitution et entre en vigueur le lendemain de son adoption, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.

3. Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'art. 89bis, al. 2, de la constitution.

Begründung

La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit des réductions de primes individuelles, en lieu et place des subsides fédéraux versés aux caisses-maladie. Ces réductions ciblées devraient atténuer les conséquences du système de primes individuelles antisociales. Cet argument a contribué de façon décisive à l'acceptation de loi en votation populaire. À l'heure actuelle, la plupart des primes et des dispositions cantonales concernant la réduction des primes sont connues. Les électeurs convaincus par l'argument énoncé plus haut sont déçus par la façon dont la réduction des primes et appliquée.

En fait, 15 cantons veulent amputer leurs contributions à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste et ne souhaitent pas faire valoir intégralement les subsides fédéraux. Treize cantons ont réduit leur contribution à 50 % et deux à 57 %. Sur les 2,47 milliards de francs prévus pour 1996, 658 millions, dont 468 millions représentent des subsides fédéraux, ne seront pas versés aux assurés. Des quelque 3 milliards de francs de subsides prévus par le rapport Schoch et le message du Conseil fédéral sur la LAMal, 1,81 milliard de francs seulement, soit 60 %, sont effectivement versés pour réduire les primes. Certains cantons ne se limitent pas à ne pas faire valoir complètement les subsides fédéraux mais contribuent encore moins que sous l'ancien droit à la réduction des primes. En 1996, le canton de Zurich, par exemple, économisera 130 millions sur les réductions de primes (subsides fédéraux compris), sur le dos des assurés qui ne pourront bénéficier comme par le passé de réductions substantielles mais devront supporter l'augmentation des primes.

L'attitude des cantons se reflète dans les conditions que doivent remplir les assurés pour avoir droit à une réduction. Les revenus maximums varient énormément d'un canton à l'autre. A Zurich, il suffit qu'une famille avec plusieurs enfants dépasse 19 000 francs de revenus imposables pour ne plus avoir droit à une réduction, alors qu'en Valais un couple avec un enfant doit franchir la limite de 42 315 francs. Il n'est pas rare que seuls les cas sociaux reconnus aient droit à une réduction de prime. La notion de condition économique modeste est arbitraire et laisse place à toutes les interprétations. Les différences constatées entre les cantons sont inacceptables. Elles violent l'esprit et la lettre de la LAMal. La majorité des cantons profitent de ce que la Confédération soit dans l'impossibilité d'appliquer des sanctions contre eux.

Nombre de cantons ont en outre pris de nouvelles dispositions concernant les assurés, sans que celles-ci apparaissent dans les comparaisons entre les anciennes et les nouvelles réductions de primes. Afin de financer les contributions à la réduction des primes, certains cantons diminuent par exemple leurs contributions en faveur des hôpitaux ce qui entraîne une augmentation des forfaits hospitaliers et par conséquent des primes. Les cantons font également des économies, sur les prestations complémentaires et l'aide sociale, dont les assurés finissent par faire les frais.

Si les cantons utilisaient intégralement les subsides fédéraux prévus par la LAMal, ils devraient supporter une augmentation des coûts de 116 millions de francs dans le domaine de la réduction des primes (640 millions en vertu de la LAMal, contre 524 millions aujourd'hui). La LAMal leur permettrait toutefois de faire d'importantes économies puisque certaines prestations, notamment les prestations SPITEX, sont désormais prises en charge par l'assurance obligatoire. Ces économies sont également répercutées sur les primes des assurés. Dans ce contexte, rien ne justifie la pingrerie des cantons en matière de réduction des primes, pas même la mauvaise situation financière dans laquelle ils sont nombreux à se trouver.

Le peuple, qui attendait une réduction réelle des primes, est déçu par la politique d'économie menée par les cantons. Les promesses faites à cet égard n'ont pas été tenues.

Les subsides fédéraux que les cantons ne font pas valoir et qui sont par conséquent soustraits aux assurés correspondent aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectées à la réduction des primes d'assurance-maladie. 550 millions de francs, soit 5 % des recettes de la TVA, sont en effet destinés à compenser la charge supplémentaire à laquelle les familles à revenus modestes, notamment les familles nombreuses, doivent faire face du fait de l'introduction de cette taxe. Les assurés ont droit aux subsides fédéraux. La politique menée par les cantons pénalise doublement le peuple qui doit s'acquitter de la TVA et se contenter de réductions de primes insuffisantes.

Primes plus élevées et réductions moindres, nombreux sont les assurés qui pâtissent au-delà du supportable de cette combinaison perverse, notamment les assurés qui n'ont plus droit à une réduction en raison des limites de revenus fixée de façon restrictive. La classe moyenne, notamment les familles comptant plusieurs enfants, est particulièrement touchée. En effet, les primes d'assurance-maladie ont augmenté très sensiblement, alors que les rabais pour enfants ont été amputés. Les familles nombreuses ressentent en outre les effets de la suppression des réductions auxquelles elles avaient droit jusqu'ici (le troisième enfant et les suivants bénéficiaient généralement d'une assurance-maladie gratuite). En outre, la plupart des assurés ne peuvent compter ni sur une augmentation de salaire ni même sur une compensation du renchérissement. La charge supplémentaire entraînée par l'assurance-maladie est au-delà des limites du supportable pour de nombreuses familles. Dans le canton de Zurich, les caisses-maladie ont fixé la prime d'assurance obligatoire à 477.20 francs pour une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants). Une femme seule avec 2 enfants à charge paie 292 francs. Si son revenu mensuel brut dépasse 2 500 francs elle n'a droit à aucune réduction de prime.

Au vu de la situation, il faut absolument que, malgré la politique de refus appliquée par les cantons, les subsides fédéraux initialement prévus aillent intégralement aux assurés et plus spécifiquement aux familles comptant plusieurs enfants. Les frais que les familles doivent supporter du fait de l'assurance-maladie seront ainsi réduits très sensiblement. Il en va du maintien des promesses faites aux électeurs et du but même des réductions de primes.