Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et des articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

Je demande que l'on édicte une loi sur la taxe sur la valeur ajoutée qui se fondera sur l'article 41ter, alinéas 1, 1bis et 3, de la constitution fédérale et qui reprendra les principes suivants :

I

Les principes contenus dans l'article 8, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale.

II

Les principes suivants, en dérogation ou en complément à l'article 8, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale :

1. Sont exclus du champ de l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable :

a. les opérations effectuées par des institutions d'utilité publique, pour autant qu'elles servent directement à des fins exclusivement et irrévocablement d'utilité publique ;

b. les taxes de séjour ;

c. les manifestations sportives et les prestations de services liées à la pratique du sport ou de l'éducation physique qui sont fournies par des institutions sans but lucratif à des personnes qui font du sport ou de l'éducation physique.

2. En cas d'exportation de biens ou de prestations de services qui sont exonérés de l'impôt, l'impôt préalable pouvant toutefois être déduit, le secret professionnel doit être respecté.

3. La Confédération, les cantons et les communes ne sont pas assujettis à l'impôt pour les opérations effectuées sur le territoire suisse, pas plus que les autres institutions de droit public pour les prestations qu'elles fournissent sans concurrencer le secteur économique privé.

4. Le droit à la déduction de l'impôt préalable est maintenu pour les dépenses à caractère commercial. On séparera les parts utilisées à des fins privées.

5. S'agissant du décompte de l'impôt et de l'impôt préalable, les mêmes taux d'intérêts et les mêmes délais doivent s'appliquer aux intérêts moratoires et aux intérêts rémunératoires.