Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les bases juridiques nécessaires doivent être créées afin que les membres de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) soient renseignés à temps et de façon exhaustive sur les candidatures aux élections dans les Tribunaux fédéraux.

Begründung

Depuis assez longtemps, les élections des juges par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont préparées par un "groupe de travail intergroupes" non officiel (qui n'a donc pas le statut formel d'un organe), auquel n'appartiennent que des représentants des groupes parlementaires qui sont eux-mêmes déjà représentés au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. Les autres groupes et les députés non inscrits ne reçoivent les données personnelles relatives aux candidats que juste avant le scrutin ; ils ne peuvent donc pas examiner sérieusement les dossiers, ce qui n'est pas satisfaisant. Ces élections constituent des décisions de grande importance. Comme pour les autres objets parlementaires, tous les groupes et tous les députés non inscrits doivent pouvoir se livrer à une préparation sérieuse et digne de ce nom, afin notamment de mieux connaître les candidats en lice.