96.004 · Objet du Conseil fédéral · 1996-01-10
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 10 janvier 1996 concernant la garantie de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
96.004 · Objet du Conseil fédéral · 1996-01-10
Département de justice et police
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 10 janvier 1996 concernant la garantie de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures