Zusammenfassung

Message du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

Ausgangslage

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions vise à combattre l'usage abusif d'armes. Elle réalise l'unification du droit suisse sur les armes.

La nouvelle loi sur les armes assujettit de manière générale à une autorisation tous les changements de mains opérés dans le commerce. Toute personne qui souhaite acquérir une arme auprès d'un armurier ou d'un commerçant d'armes doit obtenir, à cet effet, un permis d'acquisition d'armes. Une carte d'arme est exigée en cas de changement de mains de particulier à particulier.

La loi sur les armes institue un permis de port d'armes uniforme, assorti de la clause du besoin. Le permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions d'octroi d'un permis d'acquisition d'armes et qui rend vraisemblable qu'elle a besoin de l'arme pour se protéger elle-même, protéger des tiers ou des choses.

Une loi suisse sur les armes se doit de tenir compte des traditions. Elle prévoit donc des dérogations à l'égard des personnes qui collectionnent des armes ou en utilisent pour pratiquer la chasse ou le tir sportif.

Verhandlungen

Au cours des délibérations dans les deux Chambres, il a souvent été rappelé que la loi en question avait pour objet de lutter efficacement contre les abus sans pour autant imposer de restrictions aux tireurs et chasseurs. Le Conseil aux États a décidé de soumettre également à l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes toute mutation de particulier à particulier, sauf pour les tireurs et les chasseurs. La carte d'armes, proposée par le Conseil fédéral dans son projet initial, n'était plus en discussion. A également été approuvée la proposition combattue par la minorité Lorétan (R, AG) qui visait à ce que la personne qui porte une arme doive rendre crédible la nécessité pour lui de la porter pour assurer sa protection et celle d'autres personnes ou objets en cas de danger réel.

L'introduction du permis d'acquisition d'armes dans le commerce n'a pas été contestée au Conseil national, alors que celui-ci a combattu la décision du Conseil des États d'exiger ce permis également dans les cas de transfert d'armes entre particuliers. Le National a opté pour l'idée du Conseil fédéral tout en remplaçant la carte d'armes par l'obligation de conclure un contrat écrit entre vendeur et acheteur. Il a également approuvé le principe de la preuve du besoin pour le port d'armes. En revanche, une proposition de la minorité Borer (F, SO), demandant une dispense de la carte pour les armes à répétition, a été rejetée.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié au Conseil national concernant le permis d'acquisition d'armes. Le commerce d'armes entre particuliers est ainsi possible sans permis d'acquisition officiel. Quant aux armes à répétition, le Conseil des États a accepté une proposition Bieri (C, ZG) qui prévoit que le Conseil fédéral édicte une ordonnance dans laquelle toutes les armes à répétition qui peuvent être librement revendues seraient énumérées. Désireux d'éviter un référendum que menaçaient de lancer les milieux de la chasse, le Conseil national a suivi le Conseil des États en faisant également sienne cette décision.