96.013 · Objet du Conseil fédéral · 1996-01-31
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1996 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, de Lucerne, de Glaris, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, de Genève et du Jura