Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 relatif au postulat de la Commission de l'économie et des redevances (93.3529) concernant l'examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques

Ausgangslage

Par sa décision du 17 décembre 1993, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l'économie et des redevances (93.3529), par lequel le Conseil fédéral est invité à examiner la question des banques cantonales dans la loi sur les banques, notamment les conséquences d'une privatisation ou d'une limitation de la responsabilité de l'État, et de présenter les résultats dans un rapport.

Dans son rapport, le Conseil fédéral avance les thèses suivantes :

1. Aucune modification de loi ne s'impose à l'échelon fédéral pour le moment. Le Conseil fédéral observera cependant l'évolution au niveau des banques cantonales et, en temps utile, procédera à une nouvelle évaluation.2. Il y a lieu de recommander aux cantons de soumettre les banques cantonales à la surveillance de la Commission fédérale des banques.3. Ne sont réputés banques cantonales d'après la loi que les établissements bénéficiant de la pleine garantie de l'État.4. La mission d'une banque cantonale ne conditionne pas son statut d'une manière déterminante.5. Les cantons ont toute liberté pour décider de la forme d'organisation des banques cantonales et du pouvoir auquel elles sont soumises. Cette liberté subsiste en cas de privatisation.

Verhandlungen

Dans les deux Chambres, le rapport a été examiné en même temps que plusieurs interventions parlementaires et qu'une initiative du canton de Berne (95.300) qui toutes, concernaient le statut des banques cantonales et principalement la garantie de l'État. Les deux Chambres, après les exposés très complets des rapporteurs de leur commission, ont pris acte du rapport et refusé de donner suite à l'initiative du canton de Berne.