Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 1995 relatif au postulat du Groupe démocrate-chrétien (92.3600) concernant le capital risque

Ausgangslage

La motion du groupe démocrate-chrétien (92.3600), demandait de soutenir la mise à disposition de capital-risque en Suisse par des mesures de nature fiscale. Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelait l'échec en 1985 devant le peuple du projet de garantie contre les risques à l'innovation. Il exposait les limites de l'instrument fiscal au niveau fédéral et proposait de transformer la motion en postulat, tout en se déclarant prêt à rédiger un rapport à l'attention du Parlement. Le 8 octobre 1993, le Conseil national transmettait la motion du Groupe démocrate-chrétien sous forme de postulat.

Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que la mise à disposition d'un cadre économique général le plus favorable possible reste le meilleur moyen de favoriser la création et le développement d'entreprises. Pour ce faire, il prévoit les trois étapes suivantes :

- l'amélioration du marché boursier

- l'amélioration de l'attractivité en matière d'investissements en capital-risque

- la constitution de fonds d'investissement ou de mise en place de mesures comparables.

Concernant le marché boursier, le Conseil fédéral ne souhaite pas s'occuper de la mise en place d'un second marché boursier qui relève sans nul doute du secteur privé. Pour ce qui est de l'attractivité de l'investissement, elle serait envisageable par l'amélioration du taux de réussite des projets en encourageant leur suivi par des spécialistes. Une autre voie consisterait à offrir une prime à l'investisseur ou à compenser une partie de ses pertes.

Quant au cadre fiscal, le Conseil fédéral estime qu'il reste compétitif dans son ensemble par rapport aux autres pays européens. Toutefois le système fiscal suisse présente deux faiblesses par rapport au capital-risque et aux jeunes entreprises : la première concerne le barème à trois piliers de l'impôt sur les bénéfices et la seconde s'applique à la double imposition des bénéfices. Ce dernier désagrément est toutefois tempéré par le niveau d'imposition relativement modeste, il ne constitue donc pas un handicap important. Une intervention du fisc à titre incitatif serait en revanche très délicate. Cela présupposerait entre autres que les pouvoirs publics définissent ce qu'est un investissement en capital-risque.

Verhandlungen

La commission avait reporté sa décision de prendre acte du rapport du Conseil fédéral et institué une sous-commission chargée d'étudier la création et la garantie d'un capital-risque. Le projet d'initiative (97.400) de la sous-commission ayant été approuvé par le Conseil national avec certaines modifications, à la session d'été 1997, la commission a pu recommander au plénum de prendre acte du rapport du Conseil fédéral en l'approuvant, ce qui fut fait.