Zusammenfassung

Message, projets de loi et d'arrêté du 28 février 1996 sur la nouvelle orientation de la politique régionale

Ausgangslage

Le message sur la nouvelle orientation de la politique régionale présente et évalue la politique régionale menée jusqu'ici par la Confédération, émet des considérations sur la conception future de son aménagement. Il contient en outre :

A. le projet de révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) B. le projet d'un nouvel arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural "Regio plus".

Les grandes lignes de la révision de la LIM peuvent être résumées de la manière suivante : passer progressivement d'une politique centrée sur la redistribution à une politique axée sur la mise en valeur du potentiel de développement des régions ; renforcer la fonction incitative de l'aide aux investissements en définissant des priorités matérielles et géographiques et en accordant des prêts forfaitaires ; simplifier les tâches d'exécution et les confier plus largement aux cantons et aux régions ; fixer le plafond des crédits pluriannuels des cantons ; soutenir les projets et les programmes d'infrastructure ; renforcer les régions et promouvoir la coopération interrégionale.

Avec le projet d'arrêté fédéral "Regio plus", la Confédération entend promouvoir en milieu rural des initiatives de développement faisant appel à divers types de coopération, à l'intérieur des divers secteurs économiques et entre eux ou entre des particuliers et les pouvoirs publics. L'objectif de ces initiatives est de contribuer, par une aide initiale, à mieux utiliser les ressources disponibles dans le cadre de réseaux locaux, régionaux et interrégionaux.

Le champ d'application géographique s'étend aux régions de montagne définies dans la LIM, complétées par d'autres régions rurales du Plateau.

Les aides financières de la Confédération, qui s'élèvent au maximum à 50 % des coûts globaux d'un projet, ne doivent pas excéder 70 millions de francs au total. Elles seront prélevées sur le fonds selon la législation fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne.

Verhandlungen

La nouvelle orientation de la politique régionale n'a pas été contestée au Conseil des États. Une proposition de minorité Büttiker (R, SO) qui prévoyait de transformer la LIM en un arrêté fédéral dont la validité aurait été de dix ans, a été rejetée par 27 voix contre 6.

Au Conseil national, la nouvelle orientation de la politique régionale n'a pas suscité un grand enthousiasme, mais a quand même été largement approuvée. Par contre, la proposition de minorité Gysin Remo (S, BS) qui réclamait d'augmenter de 100 millions de francs le crédit de "Regio plus" et de prendre en considération les régions urbaines, n'a trouvé aucun soutien. Une minorité du groupe de l'Union démocratique du Centre, à l'instar d'autres représentants des partis de droite, souhaitait même ne pas entrer du tout en matière sur l'arrêté fédéral "Regio plus" et l'a rejeté au vote final.