Zusammenfassung

Message et projet de loi du 24 avril 1996 concernant des ouvrages d'améliorations foncières exécutés dans la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de Saint-Gall

Ausgangslage

L'Assemblée fédérale a adopté le 3 février 1939 la loi sur l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall, mettant ainsi en place, sous le nom d'"entreprise d'amélioration foncière de la plaine de la Linth", une institution fédérale jouissant du statut de personne morale de droit public. Les travaux de construction ont commencé en 1942.

Le Parlement a adopté le 4 octobre 1963 la loi actuelle concernant l'entretien des ouvrages d'améliorations foncières exécutés dans la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall et il a abrogé la loi susmentionnée.

Il s'est avéré judicieux, avec le temps, de réexaminer le statut de l'entreprise pour les raisons suivantes : l'entretien n'est nulle part réglementé au niveau fédéral, si ce n'est dans le cas considéré. La dernière contribution versée par la Confédération en 1981 a marqué la fin de l'entreprise. En considération de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le retrait de la Confédération est indiqué.

La convention intercantonale sur l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall régit l'entretien ainsi que les éventuels travaux complémentaires et travaux d'aménagement conformément à l'objectif fixé : la loi fédérale du 4 octobre 1963 peut donc être abrogée.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.