Zusammenfassung

Message et projets d'arrêtés du 1er mai 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI

Ausgangslage

Le premier projet d'arrêté fédéral stipule que la Confédération peut accorder des prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts sont accordés sans intérêts et doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus. Dans des cas exceptionnels, la Confédération peut aussi accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdu.

Dans le deuxième projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer les intérêts accordés à ce jour dans le cadre de la FIPOI. Ces intérêts s'élèvent actuellement à trois %. Le Conseil fédéral propose en outre d'uniformiser - hormis de rares exceptions - la durée de remboursement de ces prêts à 50 ans. Les conséquences financières découlant, pour la Confédération, de l'application du premier projet d'arrêté fédéral ne peuvent pas être chiffrées à l'avance. Celui-ci n'entraîne à lui seul pas de dépenses de la Confédération. La réalisation des propositions contenues dans le second projet d'arrêté fédéral se soldera par une perte globale de recettes de l'ordre de 167 millions de francs valeur actualisée à 5 %.

Verhandlungen

Au Conseil national, les rapporteurs de la commission Victor Ruffy (S, VD) et Rosmarie Zapfl (C, ZH) ont attiré l'attention sur la concurrence croissante exercée sur la ville de Genève par d'autres villes lors du choix du siège des organisations internationales. La non-appartenance de la Suisse à l'ONU et à l'UE ne facilitent nullement la position de Genève. Le seul opposant au projet était le Parti de la Liberté. René Moser (F, AG) a reconnu que la FIPOI avait bien permis d'attirer à Genève de nombreuses organisations mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'offrir à chacune d'elle un palais. Il n'était pas d'accord de sacrifier 167 millions de francs pour la FIPOI et a exigé que le canton et la ville de Genève assument la plus grande partie des frais. Jean-Philippe Maître (C, GE) a rappelé que la ville et le canton apportaient également un important soutien aux activités internationales en débloquant des crédits considérables. D'autres parlementaires ont exigé davantage d'efficacité de la part de la FIPOI et une révision plus détaillée des projets. Par 144 voix contre 10 et par 141 voix contre 9, le Conseil national a approuvé les deux arrêtés fédéraux.

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition.