Zusammenfassung

Message du 10 juin 1996 relatif à la loi sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP) et à la loi sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET)

Ausgangslage

La révision totale de la loi sur l'organisation des PTT s'inscrit dans le programme de revitalisation de l'économie voulu par le Conseil fédéral et figure parmi les réformes touchant au domaine de l'infrastructure.

La nouvelle législation prévoit de restructurer l'Entreprise des PTT en deux entreprises autonomes. La Poste prendra la forme d'un établissement doté de la personnalité juridique, alors que l'Entreprise de télécommunications deviendra une société anonyme de droit public. La séparation des entreprises et le choix de leur statut juridique se fondent sur l'analyse de la situation à l'étranger ainsi que sur les caractéristiques distinguant le marché postal de celui des télécommunications, en particulier leur degré d'ouverture différent. L'ensemble de ces facteurs a conduit à doter la Poste et l'Entreprise de télécommunications chacune de sa propre loi d'organisation.

Les deux textes sont conçus comme des lois de portée générale, laissant au conseil d'administration des entreprises le soin d'édicter un règlement d'organisation. L'Entreprise de télécommunications disposera en outre de statuts, tout comme une société anonyme de droit privé. La délégation de nombreuses compétences aux entreprises elles-mêmes leur permettra d'améliorer leur compétitivité et de s'imposer sur les marchés.

Les projets de loi fixent le cadre de l'organisation des entreprises, sans proposer de solutions rigides. L'organisation pourra donc évoluer sans qu'il soit nécessaire de réviser les lois.

Il appartiendra en outre au Conseil fédéral de formuler les objectifs (stratégiques) des deux entreprises. Étant donné qu'il devra le faire tous les quatre ans et qu'il sera lié par ces objectifs, les conditions de transparence nécessaires seront garanties pour les tiers qui souhaiteront investir dans l'Entreprise de télécommunications.

Verhandlungen

Le débat d'entrée en matière a été mené en même temps que celui concernant la loi sur les télécommunications (96.048) et la loi sur la Poste (96.049).

Le Conseil national a approuvé la privatisation partielle de Télécom par 112 voix contre 5. La Confédération conserve 51 % des actions. La Poste est dotée de la forme juridique d'une entreprise autonome et reste propriété de la Confédération dans son intégralité. La loi révisée sur l'organisation de la Poste a été acceptée par 120 voix contre 8. À l'avenir, les employés de Télécom ne seront plus liés par un contrat de droit public mais par un contrat de droit privé. Télécom sera toutefois tenue de signer une convention collective. À partir de l'an 2000, le personnel de la Poste sera soumis à la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Les associations du personnel des deux entreprises bénéficieront d'une représentation équitable dans les nouveaux conseils d'administration.

Les deux lois d'organisation de la Poste et de Télécom SA, en partie privatisée, ont aisément passé la rampe du Conseil des États, aucune divergence notable ne s'étant manifestée par rapport aux décisions du Conseil national.