Zusammenfassung

Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchissage d'argent, LBA)

Ausgangslage

La lutte contre le blanchiment d'argent doit d'une part être menée au niveau du droit pénal, où l'arsenal nécessaire existe déjà. Il s'agit d'autre part d'empêcher, par des mesures appropriées, que les fonds d'origine criminelle n'entrent dans le circuit financier régulier. Pour atteindre ce but, il faut édicter des règles de diligence contraignantes et en contrôler l'application.

Sur le plan international, la Suisse collabore depuis toujours à la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle a signé les principaux accords s'y rapportant et dispose d'un arsenal de prévention efficace, surtout dans le secteur bancaire. Cependant, la Suisse court actuellement le risque de ne plus pouvoir tenir ses engagements internationaux en matière de lutte contre le blanchiment. Elle se distingue notamment par l'absence de normes uniformes dans le secteur non bancaire et par le fait que les intermédiaires financiers n'y sont pas tenus de communiquer leurs soupçons quant à des opérations suspectes.

Le présent projet de loi entend combler ces lacunes. Il instaure pour tout le secteur financier une réglementation uniforme des obligations de diligence qu'il s'agit de respecter pour lutter contre le blanchiment d'argent. S'ils ont des raisons de soupçonner que des transactions sont frauduleuses, les intermédiaires financiers sont tenus de communiquer leurs soupçons à un organe créé spécialement à cet effet, qui avise à son tour les autorités pénales.

Verhandlungen

Le projet de loi a été examiné par le Conseil national au pas de charge ; une proposition de Rudolf Strahm (S, BE), selon laquelle le blanchiment d'argent par négligence devait être également punissable, à néanmoins donné lieu à une discussion. Une proposition de teneur identique avait déjà été déposée en 1989 lors de la création, dans le Code pénal, d'une disposition prévoyant la punissabilité du blanchiment d'argent. La nouvelle proposition, refusée par 57 voix contre 78, n'a pas obtenu plus de succès.

Le Conseil des États n'a créé qu'une divergence, précisément en ce qui concerne la négligence. De l'avis de la commission chargée du préavis, seule la violation intentionnelle du devoir de diligence prévu désormais par la loi aurait dû être punissable. Le Conseil a néanmoins approuvé, par 26 voix contre 10, une proposition Aeby (S, FR) qui s'opposait à une mention de l'intention ou de la négligence.

Le Conseil national a adopté l'arrêté, mais il a maintenu une divergence en s'en tenant à sa version de l'article 10, al. 4. Le Conseil des États a approuvé cette décision.