Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine et loi sur la procréation médicalement assistée

Zusammenfassung

Message, projets d'arrêté et de loi du 26 juin 1996 relatifs à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine PPD") et à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Ausgangslage

Le 17 mai 1992, les cantons et le peuple, avec 73,8 % de "oui", ont accepté l'article 24novies de la Constitution (Cst.) sur la protection de l'homme et de son environnement contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique. Cet article n'interdit pas la procréation médicalement assistée, mais il lui fixe des limites. Ainsi, sont expressément interdits en particulier la maternité de substitution et le don d'embryons. En cas de fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme, ne peuvent être développés que le nombre d'embryons pouvant être immédiatement implantés. Les interventions dans le patrimoine génétique des embryons et des gamètes sont interdites. En cas de don de sperme, l'accès de l'enfant aux données relatives à son ascendance est garanti. Au surplus, l'article constitutionnel charge le législateur fédéral de prévoir dans la législation d'exécution les mesures nécessaires pour combattre les abus.

Le lancement de l'initiative pour une procréation respectant la dignité humaine avait déjà été annoncé lors de la votation sur l'article 24novies Cst. L'initiative vise à interdire d'une manière générale la conception hors du corps de la femme (fécondation in vitro) et le recours à des gamètes de tiers pour la procréation assistée (méthodes hétérologues). De l'avis du Conseil fédéral, une interdiction générale constituerait une mesure disproportionnée au regard du principe fondamental de la liberté personnelle. Une loi d'exécution conforme aux buts fixés par l'article 24novies Cst. est propre à combattre les abus. En outre, en cas d'acceptation de cette initiative, la Suisse serait le seul pays en Europe à avoir une réglementation interdisant la fécondation in vitro et l'insémination hétérologue, ce qui pourrait avoir pour conséquence un "tourisme de la procréation" indésirable. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative.

Un projet de loi d'exécution sur la procréation médicalement assistée, qui constitue un contre-projet indirect à l'initiative est soumis au Parlement. La garantie du bien de l'enfant est érigée en principe fondamental et une information complète du couple concerné est exigée. La maternité de substitution, le don d'embryons et le don d'ovules sont interdits. Les données relatives au donneur de sperme doivent être conservées auprès de l'Office fédéral de l'état civil et l'enfant doit y avoir accès. Par contre, l'action en paternité à l'égard du donneur de sperme est exclue. Dans le but de combattre d'éventuels abus, la pratique de la procréation médicalement assistée et la conservation des gamètes et des ovules imprégnés sont soumises à autorisation ; sont prévues également l'obligation d'établir un rapport et une surveillance régulière. La fécondation hors du corps de la femme ne peut se faire que dans le but d'induire une grossesse. Ne peuvent être créés que trois embryons au maximum, afin d'éviter d'accroître le risque de grossesses multiples et d'embryons surnuméraires. La conservation d'embryons est interdite, de même que le diagnostic préimplantatoire. Sont sanctionnés pénalement la production abusive d'embryons et leur développement hors du corps de la femme au-delà du moment où la nidation peut se réaliser, le traitement génétique des cellules germinales, c'est-à-dire des interventions altérant le patrimoine germinal de gamètes ou d'embryons, ainsi que la formation de clones, de chimères et d'hybrides. Ces mesures - comparées à celles d'autres pays - assurent un très haut degré de protection de l'embryon.

Le développement rapide de la médecine de la procréation et du génie génétique limite l'intervention du législateur aux questions essentielles. Dès lors, la loi institue une Commission nationale d'éthique, dont la tâche consistera à suivre l'évolution dans ces domaines et à élaborer des directives complétant la loi. Une ordonnance fédérale lui fixera d'autres tâches dans les domaines de la médecine humaine.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'initiative populaire pour une procréation respectant la dignité humaine n'a obtenu aucun soutien et été rejetée à l'unanimité. À l'instar du Conseil fédéral, le les États trouvaient l'initiative par trop restrictive dans la mesure où elle visait une interdiction de la fécondation artificielle en dehors du corps de la femme ainsi que de l'utilisation de sperme et d'ovules prélevés sur des donneurs.

En revanche, le projet de loi du Conseil fédéral sur la procréation assistée, qui tient lieu de contre-projet indirect, est apparu, aux yeux du Conseil des États, comme un instrument valable, propre à régler certaines questions concernant la procréation assistée de manière plus détaillée que la Constitution en vigueur. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, la Chambre haute a décidé par 20 voix contre 18 que les femmes stériles devaient être placées sur pied d'égalité avec les hommes stériles. Un couple désireux de procréer devrait par conséquent pouvoir bénéficier d'un don de sperme lorsque l'homme est stérile. Il devrait également être permis à la femme inféconde de donner le jour à un enfant grâce à un don d'ovules. Le porte-parole de la minorité, Peter Bieri (C, ZG), n'en a pas moins souligné que le don d'ovules représente une intervention bien plus lourde de conséquences que le don de sperme. Le principe "Mater semper certa est" ne s'appliquerait plus si, dans le cas d'un don d'ovules, la maternité était divisée entre une mère génétique et une mère sociale qui aurait en même temps porté l'enfant.

La Chambres des cantons s'est par ailleurs prononcée, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, par 18 voix contre 16 en faveur des recherches sur l'embryon in vitro. Helen Leumann (R, LU), estimait qu'une telle possibilité permettrait d'empêcher l'implantation d'un embryon malade, aucune raison ne justifiant par ailleurs une interdiction du diagnostic préimplantatoire, aux modalités strictement définies, alors que le diagnostic prénatal est autorisé. Paul Gemperli (C, SG) et Arnold Koller, conseiller fédéral, jugeaient quant à eux que l'adoption d'une telle disposition ouvrirait la porte à la sélection ainsi qu'à la manipulation génétique et qu'il convenait de prévenir d'emblée l'apparition d'un eugénisme indésirable.

La proposition Onken (S, TG) visant à interdire l'utilisation d'embryons à des fins de recherche n'a obtenu aucun succès. Elle a été rejetée par 22 voix contre 10 en renvoyant à la création prévue de la Commission d'éthique, qui sera chargée d'étudier la question.

Les interdictions du clonage et de la maternité de substitution n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Egalement lors du débat au Conseil national, les questions du don d'ovules et du diagnostic préimplantatoire faisaient partie des points controversés du dossier. Rosemarie Dormann (C, LU), porte-parole de la commission, n'a pas manqué de souligner, au sujet de l'initiative populaire et du contre-projet, l'importance au niveau politique de l'enjeu que représentait la décision entre une interdiction et une réglementation de la procréation artificielle. Selon elle, le projet de loi visait à empêcher tout abus en matière de procréation médicalement assistée. Une minorité de la commission a demandé l'entrée en matière et le renvoi au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de réviser le projet de loi de manière à éviter tout eugénisme dans l'utilisation des techniques de procréation artificielle. Cette proposition a été repoussée par 94 voix contre 64.

En ce qui concerne le don d'ovules, une minorité de la commission, emmenée par Johannes Randegger (R, BS), entendait autoriser le don d'ovules, adhérant ainsi à la décision du Conseil des États. Cependant pour Rosemarie Dormann (C, LU), le fait "que la procréation médicalement assistée ne devait pas aboutir à des situations familiales contraires à la nature", est pourtant déterminant. Christine Goll (S, ZH) a exprimé quant à elle sa préoccupation face au fait que le recours à l'ensemble des moyens possibles puisse déboucher sur des interventions génétiques dans la ligne germinale ou au clonage d'êtres humains à partir d'un zygote. Si le don d'ovules venait à être autorisé, les abus risqueraient alors de se multiplier et la femme, instrumentalisée, deviendrait une fournisseuse de matière première pour la recherche. Le don d'ovules a finalement été interdit par 102 voix contre 58, ce conformément au projet présenté par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne la recherche sur les embryons, le Conseil national a par ailleurs rejeté, par 69 voix contre 57, une proposition de la minorité Widmer (S, LU) visant à l'inscription dans la loi la mention expresse que des embryons humains ne devaient pas servir d'objets de recherche.

Contrairement au Conseil des États, le Conseil national n'entend pas autoriser, outre le don d'ovules, le diagnostic préimplantatoire dans la procréation médicalement assistée. Christine Egerszegi (R, AG) a défendu la proposition d'une minorité de la commission préconisant une réglementation qui autorise l'implantation, l'application de cette méthode devant être toutefois soumise à certaines restrictions. Si la préimplantation devait être interdite, le recours à la fertilisation in vitro en cas de danger de transmission de maladies héréditaires graves deviendrait alors inutile. "L'absence d'interdiction laisse la porte grande ouverte à des enfants sur mesure" a fait valoir Ruth Grossenbacher (C, SO) aux partisans d'une autorisation de l'implantation. Selon elle, la question se pose encore de savoir quelle maladie héréditaire donne encore le droit à la vie, quelle maladie ne passe pas la barrière de la sélection. Pour Agnes Weber (S, AG), l'adoption d'une telle procédure effacerait la limite entre sélection et diagnostic, ce qui représente en soi un pas en direction de l'eugénisme. Le National s'est prononcé par 72 voix contre 63 en faveur d'une interdiction, tandis que le groupe radical se prononçait contre le projet lors du vote final.

En revanche, l'initiative populaire pour une procréation respectant la dignité humaine a échoué devant le Conseil national, qui l'a repoussée par 121 voix contre 22.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États, sur proposition de sa commission chargée de l'examen préalable de l'objet, a changé d'avis et a accepté, par 24 voix contre 13, l'interdiction du don d'ovules préconisée par le Conseil fédéral et le Conseil national. En approuvant également, par 20 voix contre 18, l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, le Conseil des États a adopté la version du Conseil national sur le deuxième point litigieux. Le projet est retourné à la Chambre du peuple avec encore quelques divergences portant sur des questions de détail.

Le Conseil national s'est rallié tacitement à la version finalisée du Conseil des États. L'utilisation du sperme d'un donneur pour la procréation de huit enfants au maximum est ainsi autorisée ; dans sa version initiale, le Conseil national demandait que le sperme d'un homme ne puisse être donné qu'à deux femmes au plus.

L'initiative populaire a été rejetée le 12 mars 2000 par 71,8 % des votants et par tous les cantons.