Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1996 concernant l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Ausgangslage

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est un pas important vers l'harmonisation des législations nationales et vers le développement de la coopération internationale afin d'assurer un niveau élevé de protection des données tout en garantissant la libre circulation des informations sans considération de frontières. Elle constitue un complément indispensable à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974, car elle en concrétise les articles 8 et 10 dans le domaine du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La Convention s'applique à tous les fichiers et traitements automatisés de données personnelles dans les secteurs public et privé, pour autant que ses données concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables. Elle définit les principes de base de la protection des données que les États parties doivent concrétiser dans leur ordre juridique interne.

En adhérant à cet instrument, la Suisse apportera une contribution importante à l'harmonisation et à la coopération internationale en matière de protection des données.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé la Convention sans opposition.