Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1996 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République tchèque

Ausgangslage

La Suisse a été liée à l'ancienne Tchécoslovaquie par une convention de sécurité sociale jusqu'en 1986 ; ensuite, ce partenaire a dû dénoncer l'accord pour des raisons économiques. Au début des années 90, souhaitant renouer les relations interrompues, les deux Parties entamèrent des négociations à cet effet. En raison du partage de la République fédérative de Tchécoslovaquie en deux États indépendants en 1993, les travaux ont dû être menés à terme séparément.

La situation des ressortissants tchèques au regard de la législation suisse en matière d'assurances sociales correspond à celle de n'importe quel autre ressortissant d'un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention. La 10e révision de l'AVS permet certes d'acquérir plus facilement le droit aux rentes en Suisse, mais pas de verser ces dernières à l'étranger.

La convention s'applique aux branches de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à l'assurance-maladie.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.