Zusammenfassung

Message, projets de loi et d'un arrêté, du 13 novembre 1996, sur la réforme des chemins de fer

Ausgangslage

Des lacunes et des problèmes structurels (frais d'infrastructure élevés, distorsions du marché, etc.) empêchent les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les entreprises de transport concessionnaires (ETC) de fournir efficacement leurs prestations. Les structures en place sont le résultat d'un processus qui s'est étalé sur des décennies. Elles ne correspondent plus toujours aux besoins d'un système de transport moderne. Cette remarque s'applique particulièrement au trafic ferroviaire. La réforme des chemins de fer vise à créer de nouvelles bases dans ce domaine et à améliorer la situation des entreprises.

Après la révision de la loi sur les chemins de fer (1er janvier 1996), la réforme des chemins de fer représente une autre étape fondamentale. Elle ne se terminera toutefois pas avec les mesures présentées ici. D'autres étapes sont prévues au titre d'une "réforme permanente". Elles se suivront sans interruption sur la base des expériences et des besoins qui résulteront des révisions engagées. Au moment de la première étape de la réforme générale, il sera notamment possible de remplacer le mandat de prestations octroyé aux CFF en 1987 et qui expirera à la fin de 1997.

La réforme vise deux objectifs essentiels, à savoir :

- augmenter l'efficacité des transports publics, notamment du trafic ferroviaire

- améliorer le rapport coûts-bénéfices des pouvoirs publics.

Avec le premier objectif, on tend d'abord à améliorer la compétitivité du rail. Une offre optimale doit être mise à disposition au moindre coût. Le rapport coûts bénéfices doit être amélioré. À l'heure actuelle, l'optimalisation de l'entreprise doit primer la promotion financière considérable des transports publics. Il faut donc créer les conditions-cadres appropriées.

La situation des finances fédérales, la stagnation de la conjoncture et les problèmes structurels de l'économie suisse accentuent les problèmes des transports publics. La réforme des chemins de fer vise à améliorer l'efficacité des fonds limités qui leur sont alloués et à rendre leur financement plus transparent. La réforme doit indiquer clairement combien d'argent doit être dépensé pour les transports publics et à quelle fin. Le désendettement des CFF et l'harmonisation des bases financières de l'infrastructure constituent deux instruments fondamentaux permettant d'atteindre cet objectif. La transparence des relations financières entre la Confédération et les CFF doit être améliorée. Par ailleurs, l'application du principe de la commande dans un marché des transports libéralisé permettra de commander les prestations souhaitées et de les indemniser à un prix convenu d'avance. La déclaration précise des prestations commandées permet de chiffrer les besoins financiers. Il est ainsi possible de mieux contrôler les dépenses. On n'offrira que ce qui est demandé par le marché ou ce que les autorités politiques compétentes (Confédération, cantons, communes) commandent expressément et indemnisent en conséquence. Outre les modifications déjà opérées dans le transport régional des voyageurs, l'objectif doit être atteint principalement par une convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF.

La réforme prévoit notamment les mesures suivantes :

- transports internationaux de voyageurs et le trafic marchandises : libre accès au réseau

- généralisation du principe "mandant-mandataire", appliqué depuis 1996 au trafic voyageurs régional

- séparation claire des activités de transport et de gestion des infrastructures

- transformation des CFF en société anonyme

- désendettement des CFF à hauteur de 12 milliards de francs