96.096 · Objet du Conseil fédéral · 1996-11-25
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1996 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et de Genève