Zusammenfassung

Message du 9 décembre 1996 relatif à la prorogation des arrêtés fédéraux sur la procédure d'asile ainsi que sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers

Ausgangslage

Le 22 juin 1990, l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile et, le 1er janvier 1995, l'arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers ont complété et modifié les passages essentiels de la loi sur l'asile. Ces deux arrêtés urgents sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

En vue de les insérer dans le droit ordinaire, le Conseil fédéral a soumis, dans son message du 4 décembre 1995, un projet de révision totale de la loi sur l'asile et de modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Les délibérations parlementaires sur le projet ayant été différées, l'échéancier établi pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile entièrement révisée n'a pu être respecté. Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres de proroger de deux ans les deux arrêtés susmentionnés.

Le fond des arrêtés fédéraux en vigueur n'est pas modifié par la demande de prorogation.

Le Conseil fédéral propose dès lors de proroger le délai de cinq ans prévu dans la loi sur la protection des données jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit régissant l'asile.

Verhandlungen

Au Conseil national la question de la limitation dans le temps a suscité des discussions. La Chambre du peuple a accepté une proposition de la minorité Leu (C, LU), visant à limiter la validité des arrêtés fédéraux jusqu'au 31 décembre 2000. Une minorité Hubmann (S, SH) s'est opposée sans succès à la prolongation de la validité des dispositions spéciales relatives à la protection des données contenues dans les arrêtés sur l'asile.

Le Conseil des États a approuvé les décisions du Conseil national sans discussion et à l'unanimité.