Wortlaut

Quelque 4,8 millions de francs sont alloués chaque année pour l'engagement d'handicapés. Ce crédit doit être utilisé

spécifiquement pour promouvoir l'engagement de personnes qui ne pourraient avoir accès aux emplois de l'administration fédérale par les voies de recrutement ordinaires en raison de leur handicap.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel montant a été prélevé sur le crédit spécial 1995 pour financer le recrutement de handicapés engagés pour la première fois dans l'administration fédérale ?

- Combien de handicapés l'administration fédérale a-t-elle engagés pour la première fois en 1995 ?

- A-t-on renvoyé des fonctionnaires handicapés pour les réengager ensuite au moyen des fonds du crédit spécial ?

- Combien d'handicapés travaillent dans l'administration fédérale en dehors de ceux dont l'engagement est financé par le crédit spécial précité ?

- Existe-t-il des directives en vertu desquelles il faut privilégier, à qualifications égales, les candidatures de personnes handicapées ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédéral a toujours été disposée à donner du travail à quelques personnes handicapées. Ainsi le crédit concerné existe depuis de nombreuses années. Une somme annuelle de 4,5 à 5 millions de francs était ainsi à disposition, ces dernières années, pour l'occupation de personnes handicapées au sein de l'administration générale de la Confédération. Le Conseil fédéral s'efforcera de maintenir ce crédit à son niveau actuel malgré l'énorme pression exercée par l'assainissement des finances fédéral.

En 1995, 106 personnes handicapées ont été rétribuées au moyen du crédit spécial au sein de l'administration générale de la Confédération. Cela représentait une occupation de 83, 75 postes en moyenne annuelle.

Ce sont 14 personnes handicapées qui, pour la première fois en 1995, ont été rétribuées au moyen de ce crédit et pour un montant de 537'500 francs. Il y a, en dehors des personnes mentionnées ci-dessus, encore 60 personnes handicapées qui sont rétribuées par les crédits ordinaires du personnel. Ce chiffre ressort d'une recherche effectuée récemment par l'Office fédéral du personnel. Il est difficile de se prononcer au sujet de l'engagement d'autres personnes handicapées en dehors de ce crédit, car la notion même d' "handicap" n'est pas la même pour tous.

En règle générale, les fonctionnaires devenus invalides au sens de l'Al durant leur activité ne sont pas licenciés. Les cas sont pris en charge par le service de réinsertion de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) qui recherche toutes les possibilités de les réinsérer. Lorsque cela n'est pas possible, les personnes concernées sont mises au bénéfice d'une rente invalidité. Aucune directive spéciale n'oblige les unités administratives à engager des personnes handicapées à qualifications égales.