Wortlaut

Concernant la subvention fédérale accordée pour l'achat d'un terrain à Steckborn (TG), le 31 décembre 1976, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La décision d'accorder la subvention a été prise dan le but de rétablir un paysage d'importance nationale détruit par l'industrie. En 1991, le DFI a cependant prêté la main à un concours public d'idées et de projets concernant l'aménagement et l'affectation de la presqu'île de Feldbach. Il a par là indirectement contribué au plan d'aménagement, présenté par les autorités communales en février 1996, qui est diamétralement opposé au but de la subvention. Faut-il en chercher la cause dans le fait que le plan d'aménagement ne vise qu'un redéploiement de la zone industrielle, malheureusement toujours présente ?

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le terrain jouxtant la rive du lac est bien plus digne de protection que celui qui longe la route cantonale ?

2. Ne pense-t-il pas que le projet de plan d'aménagement soumis à l'examen préliminaire va à l'encontre des objectifs et des principes d'aménagement définis par les art. 1 et 3, al. 2, let. c et d, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)?

3. Pourquoi le DFI n'a-t-il pas exigé que le plan d'aménagement soit présenté à la fin 1993, à l'expiration de la prolongation du délai accordée en vertu de la décision du 19 octobre 1990 (par exemple en présentant un ultimatum aux autorités communales retardataires ou en menaçant de réclamer le remboursement de la subvention)?

4. Quel soutien le DFI entend-il apporter à la commune, afin de sortir de cette impasse ? Une subvention supplémentaire, pour l'achat de la zone industrielle restante, est-elle envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsque fut établi le plan d'aménagement de la presqu'île de Feldbach en 1976, dans le cadre de la procédure d'acquisition des parcelles, il était entendu qu'hormis les vestiges de l'ancien monastère et quelques installations industrielles annexes en style historicisant toutes les constructions industrielles seraient démolies sur la presqu'île, qui devait être tenue libre. Or la réalité est aujourd'hui toute autre puisqu'on a construit au beau milieu de la zone protégée une grande halle de gymnastique et que certaines parties souterraines des constructions industrielles ont été conservées pour être destinées à une nouvelle affectation. Par ailleurs, dans les années 80, un important port de plaisance a été aménagé dans la baie séparant la presqu'île et la petite ville de Steckborn, juste en face des rives qu'il était initialement prévu de conserver intactes. La situation actuelle est donc fort éloignée de ce qui était prévu à l'origine.

2. Devant le changement radical des données de base, la commune, le canton et la Confédération ont été amenés à revoir le plan d'aménagement initial pour l'adapter aux conditions actuelles. Loin de céder à la facilité, les services communaux, cantonaux et fédéraux ont organisé un concours en plusieurs étapes pour chercher de nouvelles solutions. Le plan d'aménagement choisi à l'issue de ce concours est en conformité avec la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) puisqu'il garantit le libre accès au rivage et prévoit d'apporter dans la mesure du possible des améliorations au site. Le fait que les autorités scolaires de Steckborn n'ont jusqu'ici pas réussi à faire accepter à la population l'emplacement choisi pour la nouvelle l'école - un emplacement tenant parfaitement compte des contraintes environnementales -, ne remet nullement en question la qualité du plan d'aménagement.

3. Les négociations entre la commune, le canton et la Confédération ont été conduites sur la base des résultats du concours. Si le délai initialement imparti pour l'établissement du plan a été prolongé, c'est parce qu'il a été nécessaire d'entreprendre certains travaux, notamment au niveau communal, pour aboutir au projet tel qu'il se présente aujourd'hui. La coordination entre la Confédération, le canton et la commune a toujours permis de prendre, au cas par cas, les mesures prescrites à l'article premier, 2e alinéa, lettre b, et à l'article 3 de la LAT. D'autre part, l'attitude solidaire de la commune, du canton et de la Confédération a également empêché le développement, sur la presqu'île de Feldbach, d'activités qui auraient fortement limité le libre accès aux rives du lac, tout au moins dans certaines zones.

4. Comme mentionné précédemment, la commune, le canton et la Confédération conduisent ensemble la révision du plan d'aménagement qui est en cours. Aussi ne peut-on pas parler d'impasse. Le DFI est prêt à apporter, àl'avenir aussi, ses conseils pour la suite des travaux d'aménagement ; mais il est jusqu'à nouvel avis hors de question, pour des raisons financières (ordonnance du DFI du 30 juin 1993 sur l'ordre de priorité en matière de protection du paysage, SR 451.71), qu'il s'associe à l'acquisition de nouvelles parcelles dans la zone de Feldbach.

Réponse du Conseil fédéral.