96.103 · Objet du Parlement · 1996-03-20
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Zusammenfassung
Election d'un juge suppléant extraordinaire (en remplacement de M. Erwin Jutzet, démissionnaire)
96.103 · Objet du Parlement · 1996-03-20
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Election d'un juge suppléant extraordinaire (en remplacement de M. Erwin Jutzet, démissionnaire)