96.1030 · Question ordinaire · 1996-03-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les autorités espagnoles viennent de rendre un hommage marquant à ceux qui se sont engagés dans les brigades internationales durant la guerre d'Espagne pour défendre la démocratie et le régime républicain. En effet, les brigadistes, dont un certain nombre sont encore en vie, se sont vu offrir, comme honneur, la citoyenneté espagnole.
Au moment où le Gouvernement espagnol rend un juste hommage à ceux qui, souvent au prix de leur vie, se sont engagés dans la défense de la démocratie, il est temps que le Conseil fédéral donne suite au postulat Pini du 20 juin 1991 (91.3214) portant sur la réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne. Ce postulat, adopté par le Conseil national, vise "à redonner officiellement leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore".
Depuis lors, le Conseil fédéral a reconnu certaines erreurs commises par les autorités de notre pays pendant les années de guerre, s'excusant publiquement de l'attitude dont elles avaient fait preuve à l'égard des juifs. De même, l'ancien chef de la police de Saint-Gall, Paul Grüninger, a bénéficié d'une réhabilitation. Le Conseil fédéral a également exprimé, en réponse à une interpellation de Dardel, "sa gratitude et ses remerciements à toutes les personnes qui se sont opposées au nazisme et à ses terribles conséquences pendant la Deuxième Guerre mondiale, en prenant souvent de grands risques personnels" et, il faut le relever, en subissant souvent comme les brigadistes suisses, des condamnations injustes par les tribunaux militaires pour avoir accepté un service militaire étranger.
Après avoir commémoré officiellement le 50e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et la libération de l'Europe, le Conseil fédéral ne peut-il pas faire une déclaration officielle réhabilitant les brigadistes et ceux qui ont combattu dans la résistance en France et ailleurs et qui, de ce fait, ont été condamnés par les tribunaux militaires pour service militaire à l'étranger, ce qui ne serait que leur rendre justice pour leur engagement en faveur du rétablissement de la démocratie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 17 décembre 1992, le Conseil national a transmis le postulat Pini du 20 juin 1991 (91.3214). Celui-ci invitait le Conseil fédéral à "redonner officiellement leur dignité morale et civique" aux Suisses ayant combattu en 1936 aux côtés du Gouvernement républicain dans la guerre civile d'Espagne contre les forces fascistes du général Franco et ayant été condamnés par les tribunaux militaires suisses pour avoir commis le délit de service dans une armée étrangère.
Le Conseil fédéral avait déjà eu à maintes reprises l'occasion de se prononcer sur la question. Il refusa l'amnistie à proprement parler, mais reconnut que les Suisses ayant combattu en Espagne avaient agi en cédant à un mobile honorable, qu'ils avaient depuis lors rempli leur devoir de citoyen et qu'ils jouissaient pleinement de leurs droits civiques. Le 23 avril 1994 s'est tenue à Zurich la dernière réunion de la communauté des combattants suisses en Espagne. À cette occasion, Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a qualifié dans une allocution officielle la lutte des combattants suisses en Espagne contre la dictature fasciste de courageuse et de nécessaire au maintien de la démocratie dans la République espagnole, l'histoire l'avait prouvé. Elle conclut qu'aujourd'hui les combattants suisses étaient pleinement réhabilités d'un point de vue politique et moral.
Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour faire savoir qu'il partage cette opinion. Dans sa prise de position du 29 novembre 1995 relative à l'interpellation de Dardel du 4 octobre 1995 concernant la réhabilitation pour les Suisses qui ont participé à la résistance française, le Conseil fédéral a exprimé sa gratitude et témoigné sa reconnaissance à toutes les personnes qui se sont opposées au nazisme et à ses terribles conséquences pendant la Deuxième Guerre mondiale. Ces remerciements s'adressent également aux Suisses qui ont combattu en Espagne contre les forces fascistes.
Réponse du Conseil fédéral.