Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral s'il est en mesure de publier promptement et régulièrement des statistiques relatives à la création d'entreprises et d'emplois (y compris les places d'apprentissage), afin d'établir un contrepoids aux avis de faillite et de congédiements. Pour constituer ces statistiques on veillera à utiliser autant que possible des données déjà saisies ou à compléter les questionnaires existants en y ajoutant des questions supplémentaires, afin d'éviter d'alourdir la charge administrative des entreprises.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) établit depuis 1925 une statistique de l'évolution trimestrielle de l'emploi qui fournit l'état de l'emploi à la fin de chaque trimestre par canton et par branche économique. Cette statistique tient compte, du moins partiellement, des effets des créations et des fermetures d'entreprises. Il n'est toutefois pas possible, à l'heure actuelle, de calculer sur la base de cette statistique les variations brutes du nombre des emplois offerts par les entreprises, ou en d'autres termes le nombre de créations et de suppressions d'emplois. Un tel calcul supposerait une enquête régulière auprès des entreprises, basée à son tour sur une conception infiniment complexe et coûteuse (combien d'emplois sont créés ou supprimés en cas de fusion, de scission, d'absorption, etc.?)

2. Il est impossible de recenser de manière exhaustive les entreprises nouvellement créées, car celles-ci n'ont pas l'obligation de communiquer leur création. En remplacement, on peut exploiter le Registre du commerce et déterminer ainsi les entreprises nouvellement inscrites ou, au contraire, radiées. On sait, par exemple, qu'environ 27'000 entreprises ont été inscrites au Registre en 1995 et quelque 19'000 en ont été radiées. Les données de ce Registre ne sont toutefois pas totalement fiables dans la mesure où les entreprises n'ont pas toutes l'obligation de s'inscrire - c'est le cas notamment des succursales -, dans la mesure aussi où la création d'une entreprise ne s'accompagne pas nécessairement de son ouverture. Par ailleurs, le Registre du commerce ne contient aucune donnée sur le nombre des emplois créés.

3. La taxe sur la valeur ajoutée pourrait constituer une autre source indirecte de données. En effet, par suite de l'introduction en 1995 de la taxe sur la valeur ajoutée, la statistique fédérale disposera à l'avenir de certaines informations qui pourraient permettre de dégager au moins des tendances en matière de création d'entreprises (mais pas en matière de création d'emplois). Il faut toutefois tenir compte du fait que, là encore, il ne sera pas possible de couvrir complètement le phénomène des créations d'entreprises. Cela tient en particulier à ce que les entreprises nouvellement fondées qui fournissent des services exclus du champ de l'impôt ou dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le minimum imposable ne sont pas tenues de demander leur inscription au Registre de la taxe sur la valeur ajoutée. D'où les mêmes restrictions concernant la fiabilité des données sur les créations d'entreprises que dans le cas des données provenant du Registre du commerce.

4. L'OFS est conscient de cette lacune et a pris des mesures depuis quelque temps pour remédier à cette situation. Avec le Registre des entreprises et des établissements (REE), l'OFS possède un instrument qui, à certaines conditions, peut fournir une contribution utile sur ce plan. Une enquête réalisée auprès des entreprises nouvellement inscrites dans ce registre (une enquête pilote a été effectuée en 1990) constitue un premier début. Cette enquête a pour objet de mieux connaître les créations d'entreprises et de relever le nombre d'emplois créés (y compris les places d'apprentissage) ainsi que l'activité des entreprises en question. Dans la mesure où ses ressources financières et humaines le lui permettront, l,OFS prévoit d'institutionnaliser cette enquête. En relevant notamment la période ou l'année de fondation des entreprises, le recensement fédéral des entreprises de 1995, dont les résultats seront disponibles à l'automne 1996, permet de franchir un pas de plus en direction de l'établissement d'une statistique de la démographie des entreprises.

5. Le Programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1995 à 1999 prévoit, parmi les tâches prioritaires, d'introduire progressivement une statistique de la démographie des entreprises, dans le cadre de la révision de la statistique de l'emploi et du développement du Registre des entreprises et des établissements. Lors de l'introduction de cette future statistique, l'OFS veillera à utiliser des données de source secondaire. Il sera ainsi possible à l'avenir de satisfaire à la demande de l'auteur de la question ordinaire urgente, pour autant que les ressources le permettent.