96.104 · Objet du Parlement · 1996-05-24
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Zusammenfassung
Election d'un juge (en remplacement de M. Bernard Viret, démissionnaire)
96.104 · Objet du Parlement · 1996-05-24
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Election d'un juge (en remplacement de M. Bernard Viret, démissionnaire)