Wortlaut

D'après des articles parus dans la presse, le Danemark envisage d'instituer un visa, à partir de 1997, pour les ressortissants des États considérés comme les principaux pays fournisseurs de drogue afin de lutter contre le trafic de stupéfiants.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette mesure ?

2. Cette pratique est-elle déjà en usage dans d'autres pays et quel enseignement a-t-on tiré, le cas échéant, des expériences faites ?

3. A quels pays s'appliquerait l'obligation de requérir un visa ? Sait-on combien de ressortissants desdits pays seraient concernés ? Combien de ressortissants suisses seraient affectés si la même mesure leur était appliquée à titre de réciprocité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère la politique en matière de visas comme un instrument de prévention efficace contre la criminalité transfrontalière, y compris contre le trafic de drogue. L'obligation du visa permet, à titre préventif, le contrôle préliminaire des personnes et, par là, l'éloignement d'étrangers susceptibles de menacer la sécurité et l'ordre publics. Mais le danger lié à la criminalité internationale n'est pas le seul facteur décisif pour la conception de la politique en matière de visas ; s'y ajoutent aussi les risques migratoires et l'ajustement de notre politique à celle de l'UE ou des États signataires de l'Accord de Schengen. C'est ainsi que le Conseil fédéral s'aligne depuis la fin des années quatre-vingt sur la politique en matière de visas adoptée par les États signataires de Schengen et surtout par nos voisins. Cela est devenu d'autant plus important ces derniers temps que des divergences dans les politiques et les pratiques nationales viennent entraver la lutte contre la migration illégale et la criminalité qui s'y rapporte.

2. Le 1er janvier 1996, le Danemark a instauré l'obligation du visa pour la Bolivie, la Colombie, le Pérou et la Thaïlande. Les médias danois ont justifié cette mesure par la nécessité d'endiguer les importations croissantes de stupéfiants.

Pour ce qui est de l'exigence du visa, la plupart des pays ouest-européens se réfèrent aux mêmes critères déterminants que la Suisse, même si des considérations d'ordre politique conduisent parfois à des appréciations divergentes. D'où un manque d'homogénéité dans la politique de visas de l'Europe occidentale à l'égard des quatre pays mentionnés. Ainsi, les ressortissants péruviens et thaïlandais sont soumis à l'obligation du visa dans tous les États signataires de Schengen, mais pas les Boliviens et les Colombiens. Cette même réglementation est en vigueur en Suisse, en Suède et en Finlande. Le Portugal a instauré le visa obligatoire pour les ressortissants des quatre États précités, contrairement à la Norvège où une telle obligation n'existe pas. La Grèce n'exige un visa que pour les ressortissants colombiens et boliviens.

3. Comme déjà dit, la Suisse a instauré l'obligation du visa pour les Péruviens et les Thaïlandais. Notre pays tient compte des dangers du moment pour revoir régulièrement son régime du visa obligatoire, les exceptions qui y sont faites et la pratique en matière de délivrance de visas. Ainsi, il examine actuellement l'éventualité de prendre des mesures face à l'accroissement du nombre de demandes d'entrée émanant de pseudotouristes latino-américains - de Colombie surtout - lesquels s'adonnent souvent au trafic de stupéfiants.

Il n'est pas exclu qu'un pays prenne des mesures de rétorsion dès l'instant où la Suisse instaure le visa obligatoire à son endroit. Les Suisses de l'étranger constitueraient ici la première cible ; ils sont 810 en Bolivie et 2196 en Colombie. Mais tous les États n'appliquent pas rigoureusement le principe de la réciprocité. Le Pérou n'a, par exemple, pas pris de contre-mesure lors de l'instauration du visa obligatoire par la Suisse le 1er juillet 1993.