Wortlaut

Bien qu'elles reçoivent des subventions fédérales, les institutions qui s'occupent d'handicapés ont constamment des problèmes financiers, problèmes que la récession économique rend encore plus aigus. Certes, la Confédération (OFAS) subventionne une grande partie de leurs dépenses d'exploitation ; mais de nombreuses institutions doivent attendre beaucoup trop longtemps les subventions qui leur sont dues.

Dans le canton des Grisons, par exemple, on constate (en juin 1996) que la Confédération n'a toujours pas procédé au contrôle des demandes de subvention portant sur les exercices 1994 et 1995. Une institution attend toujours le paiement d'un solde de 500 000 francs pour l'année 1994 et d'un solde de 700 000 francs pour l'année 1995. Les soldes dus par le canton pour ces deux années n'ont pas été non plus recouvrés, puisqu'ils ne peuvent être versés que lorsque l'OFAS a procédé au contrôle des demandes. Au total, il reste 1,35 million de francs à recouvrer. Pour pouvoir financer leurs activités, les institutions ont dû emprunter 960 000 francs à des banques. Elles sont aussi contraintes de recourir à des collectes de fonds pour obtenir des ressources supplémentaires. Cette recherche de fonds est très pesante pour les intéressés. En outre, le retard pris par la Confédération rend difficile, si ce n'est impossible, une gestion correcte.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Confédération (OFAS) prend-elle tant de retard dans le paiement des montants dus ?

2. Quelles mesures envisage-t-on d'ores et déjà d'adopter pour remédier à cette situation avant la 4e révision de l'AI ?

3. Peut-on espérer une amélioration à court terme du système de financement des institutions s'occupant d'handicapés ?

4. La retard pris par la Confédération dans le traitement des demandes est-il la conséquence de la compression des effectifs pratiquée par la Confédération dans le cadre de la politique d'austérité ? Ne devrait-on pas créer de nouveaux postes d'inspecteur ?

5. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du fait qu'il existe des retards importants dans le traitement des demandes de subventions de l'Al, notamment en ce qui concerne les ateliers et les homes. Ces circonstances rendent difficile le travail des institutions qui s'occupent de personnes handicapées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), compétent en la matière, a pris dies 1995 des mesures destinées à remédier à cette situation peu satisfaisante.

Les réponses suivantes peuvent être données aux questions posées :

1. Les retards dans le versement des subventions sont attribuables à trois causes : Il existe depuis 1960 un système de versement rétroactif des subventions : les demandes correspondantes doivent être présentées dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel. L'OFAS devrait avoir traité la demande avant l'échéance du délai pour présenter la demande concernant l'exercice suivant. Selon ce système, le fait de traiter une demande pour l'exercice 1994 après le1er, juillet 1996, ou après le1er juillet 1997 pour une demande concernant l'exercice 1995, doit être considéré comme un retard. Les institutions reçoivent des acomptes afin d'atténuer autant que possible le problème financier.

Depuis la fin des années quatre-vingt, le nombre d'institutions présentant une demande a fortement augmenté ; mais le recensement rétroactif des données relatives à l'exercice en question exige beaucoup de travail. Au 1er janvier 1996, 758 demandes de homes et d'ateliers ayant droit à des subventions de l'Al étaient en suspens à l'OFAS.

L'administration ne disposait pas des ressources nécessaires pour faire face à ces demandes et n'a pas réagi suffisamment tôt de manière appropriée.

2./4. En automne 1995, les mesures suivantes ont été prises :

A court terme, des programmes d'urgence ont été mis en place : ils ont permis d'accélérer le traitement des demandes. Le programme d'urgence no 2 arrivera à terme fin juillet, le programme no 3 à la fin de cette année. Grâce à ces programmes, il ne devrait plus exister, à la fin de 1996, des demandes datant de plus d'un an.

A moyen terme, l'effectif du personnel augmentera. Nous devons malheureusement constater, une fois de plus, qu'il est difficile de trouver les personnes ayant les qualifications requises pour ce travail.

A long terme, il s'agira de développer un nouveau système de subvention selon Iequel il sera convenu à l'avance des prestations à fournir et des moyens financiers nécessaires à cet effet ainsi que de la date de leur versement.

Les programmes conçus à court terme produisent déjà leurs effets : le nombre de plaintes a sensiblement diminué entre-temps.

3. Il faut s'attendre que le succès de premiers projets-pilotes commence à s'affirmer des 1998. L'introduction d'un système fondé sur un mandat de prestation nécessite une certaine préparation, non seulement pour l'OFAS (controlling, conventions) mais avant tout pour les cantons (planification des besoins) et les institutions (concept de prestation, calcul des coûts, planification sur plusieurs années).

5. Le Conseil fédéral est favorable à ce que ce problème soit traité d'urgence. L'OFAS, les cantons et les institutions ont cependant besoin de temps pour élaborer une solution durable à long terme.