Wortlaut

Il n'est pas rare que les trop nombreuses voies de droit (dont il est fait parfois un usage abusif) paralysent l'activité de l'économie et celle de l'État. Aussi la révision de la loi fédérale sur OJ - engagée voici quelque temps - doit-elle à nouveau améliorer le fonctionnement de l'une et de l'autre. Toutefois il semble que le Conseil fédéral hésite à entamer la procédure parlementaire, peut-être dans la perspective de la réforme de la constitution.

1. Où en sont les travaux de la commission d'experts et que fait le Conseil fédéral pour accélérer la procédure préparlementaire ?

2. Est-il prêt à remettre aux Chambres le projet de révision de l'OJ et le message afférent aussitôt que seront achevés les travaux préliminaires ?

3. Si cela n'est pas le cas, estime-t-il - et si oui, pour quelles raisons ? - que le report d'une révision aussi importante et attendue de si longue date est défendable ?

4. Au cas où il lierait la révision de l'OJ à la réforme de la constitution et que cette dernière viendrait à capoter, qu'adviendra-t-il de la première ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de justice et police a, en 1993, confié le soin de préparer la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale à une commission d'experts. Au mois de mars 1995, celle-ci a déposé un rapport intermédiaire 1, dans lequel elle recommandait avant tout les mesures suivantes :

- Création d'autorités judiciaires précédant le Tribunal fédéral là où il n'en existe pas encore, grâce à quoi le Tribunal fédéral ne devra en principe plus statuer en tant que première instance judiciaire, voire en tant qu'instance unique (procès directs). Cela implique le développement des autorités judiciaires dans le domaine de la juridiction administrative fédérale et la création d'un tribunal pénal fédéral autonome. Les cantons doivent être tenus d'instituer des autorités judiciaires qui soient compétentes également en matière de droit administratif cantonal. Ce développement des autorités judiciaires précédentes permettra de garantir aux justiciables la faculté de porter en principe toute contestation devant un tribunal indépendant.

- Limitation de l'accès au Tribunal fédéral : des restrictions d'accès doivent permettre au Tribunal fédéral de n'assumer désormais sa fonction de protection juridique que dans les cas d'une certaine importance.

- Simplification du système des voies de droit : le justiciable qui défère une décision au Tribunal fédéral doit pouvoir invoquer tous les griefs admissibles dans un seul et même acte de recours (recours unique).

- Extension mesurée de la juridiction constitutionnelle : le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner si une norme du droit fédéral appliquée dans le cas d'espèce viole un droit constitutionnel ou le droit international.

Le projet de réforme de la justice, que le Conseil fédéral adoptera cet automne comme partie du message concernant la révision de la constitution fédérale, comprend toutes les modifications constitutionnelles nécessaires à la réalisation de ces mesures. Une modification matérielle du droit constitutionnel est indispensable car la constitution en vigueur n'offre pas de bases pour un tribunal pénal autonome ni pour obliger les cantons à instituer un appareil complet d'autorités judiciaires de dernière instance cantonale. Au surplus, la constitution actuelle prévoit certains cas de procès directs (art. 110 à 112, 114bis al. 4 cst.), ainsi que le principe de l'impunité des lois fédérales (art. 113 al. 3 cst.); elle n'offre enfin qu'une possibilité extrêmement restreinte de limiter l'accès au Tribunal fédéral (cf. art. 113 al. 1 ch. 3 cst.).

Les propositions de réforme de la justice ont reçu un très bon accueil lors de la consultation sur le projet de constitution Le Conseil fédéral considère dès lors que l'on peut tout à fait partir de l'idée que ce volet de la réforme de la constitution pourra être traité d'ici à 1998, conformément à la motion Meier adoptée par les deux Chambres.

La commission d'experts pour la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale livrera son rapport final au printemps 1997, en même temps qu'un projet de révision totale de l'OJ concrétisant les nouvelles dispositions constitutionnelles. Aussitôt après, le Conseil fédéral ouvrira dès que possible la procédure de consultation sur ce projet de loi.

En cas d'échec de la réforme de la constitution il y aurait lieu d'examiner la possibilité de reprendre une partie tout au moins du projet de réforme de la justice dans la constitution de 1874. Le projet de révision de l'OJ devrait alors être adapté en conséquence. Dans l'hypothèse où il faudrait se passer de toute modification de la constitution il conviendrait alors probablement de se concentrer en priorité sur la création de commissions fédérales de recours supplémentaires. Une telle mesure n'apporterait toutefois qu'un très faible remède à la surcharge des cours suprêmes.

1 Ce rapport peut Atre commandé auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne (art. Nr. 407.380 f).