Wortlaut

Se fondant sur une information des médias datant du début de l'année 1995 et qui mettait en garde les usagers des autoroutes sur le fait que les vignettes de l'année adhéraient mal aux parebrises, un automobiliste s'était abstenu d'apposer la sienne et l'avait glissée dans le permis de circulation du véhicule. Le 21.06.1995, il fut arrêté par la police, qui constata l'infraction et qui lui infligea une amende de 100 francs. Or, l'automobiliste en question maintient qu'il n'a pas eu connaissance des instructions du 24.04.1995 de la Direction générale des douanes, laquelle avait enjoint les automobilistes d'apposer la vignette au moyen d'un autocollant délivré par la police et les offices cantonaux de la circulation et ce, à compter du 01.06.1995, et qu'il n'a reçu une copie desdites instructions qu'après s'être renseigné en personne à la police cantonale.

Nous demandons au Conseil fédéral si la Direction générale des douanes a, dans le cas présent, informé les usagers de manière incomplète et si oui, si cela annule l'amende infligée.

Stellungnahme des Bundesrates

À la f in de l'année 1994, on s'aperçut que certaines vignettes 95 présentaient des problèmes d'adhérence. À l'époque, il était impossible de se prononcer sur la part de vignettes qualitativement insuffisantes par rapport au tirage total.

Le 12 janvier 1995, à titre de mesure urgente, la Direction générale des douanes enjoignit aux organes d'exécution et de vente de tolérer temporairement que soient emportées à bord des automobiles les vignettes qui se seraient décollées. Il ne fut autorisé d'emporter la vignette conjointement avec le permis de circulation - sans essai préalable de collage - que pour les remorques et les motocyclettes vu le danger qu'elle se perde. Une lettre identique fut adressée à la presse quotidienne et aux médias électroniques.

Entre-temps, d'importants moyens furent mis en oeuvre pour rechercher la cause du manque d'adhérence, mais sans résultat absolument convaincant jusqu'à ce jour. Afin de venir en aide aux conducteurs, la Direction générale des douanes créa un autocollant qui pouvait être retiré gratuitement auprès des points de vente.

Le 6 avril 1995, le Département fédéral des finances et l'administration fédérale des douanes informèrent à nouveau par la voie d'un communiqué de presse. Il y était en particulier précisé que, pour les véhicules à moteur, la vignette devait être collée comme d'habitude sur le pare-brise, au besoin à l'aide de l'autocollant, et que les vignettes encore fixées sur leur support en papier ainsi que celles se trouvant en vrac à bord du véhicule n'étaient pas valables. Pour les automobiles, par conséquent, à aucun moment n'a été donnée l'autorisation d'emporter simplement avec soi des vignettes encore rattachées à leur support en papier.

Comme le sait l'auteur de la question, la Direction générale des douanes signifia le 24 avril 1995 aux commandements de police et aux bureaux de douane que, dès le 1er juin 1995, il fallait de nouveau exiger le collage des vignettes sur le pare-brise des véhicules à moteur et réprimer d'une amende de 100 fr. le fait de simplement emporter avec soi des vignettes se trouvant encore sur leur support en papier. D'une vignette non séparée de son support, on ne peut en effet pas prétendre qu'elle collait mal et qu'elle était tombée.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que, dans les circonstances de l'époque, la Direction générale des douanes a informé l'opinion publique de manière rapide, complète et appropriée. Il regrette cependant que des malentendus aient néanmoins pu se produire.

Réponse du Conseil fédéral.