Wortlaut

1. Dans une lettre qu'il a récemment adressée au Conseil fédéral, le groupe Swissair a-t-il fait part de son inquiétude concernant la dégradation des conditions-cadres, notamment en ce qui concerne les taxes d'aéroport et les redevances de navigation aérienne dans l'aviation civile ?

2. Swisscontrol qui détient le monopole du contrôle aérien et qui appartient presque exclusivement à la Confédération, n'a-t-il pas, au cours des six dernières années augmenté ses redevances de 67 %, profitant de l'absence de concurrence, alors que durant la même période les recettes du groupe Swissair ont chuté de 38 %.

3. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre afin d'éviter que la bonne santé de l'aviation civile soit encore plus compromise par les graves dégradations des conditions-cadres dont je viens de parler.

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager les objectifs fixés par la nouvelle direction de Swisscontrol, qui s'efforce d'amener les redevances de navigation aérienne à un niveau européen et à appuyer des mesures telles que :

a. la concentration en un seul endroit des activités administratives et opérationnelles

b. la réduction des coûts salariaux et l'introduction d'un système de salaire au mérite ?

c. la participation des contrôleurs du trafic aérien aux coûts de la mise à la retraite anticipée

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de formuler des objectifs concernant la politique en matière de navigation aérienne, qui assureraient, grâce à la création de conditions-cadre avantageuses, un développement durable de l'aviation civile suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Oui. Le groupe Swissair y a soulevé notamment trois genres de problèmes qui nuisent à sa compétitivité et pour lesquels elle estime que seule une décision politique de notre part pourrait apporter une amélioration durable : les taxes élevées prélevées dans notre pays, les restrictions en matière de trafic nocturne qui frappent les aéroports nationaux et le manque d'accès libre au marché en Europe.

Question 2

Ce ne sont pas les redevances qui ont augmenté de 67 % au cours des six dernières années, mais les coûts de la sécurité aérienne. Durant ce laps de temps, les redevances de navigation aérienne ont enregistré une hausse de 40 % environ, alors que le volume du trafic progressait de 20 % dans le secteur des départs et des arrivées, voire de 36 % dans celui des survols. Il est donc vrai que les coûts de la sécurité aérienne se sont alourdis de manière disproportionnée par au volume de trafic.

Ces coûts sont dus principalement aux lourdes charges de personnel (plus de 80 % des dépenses d'exploitation), à une structure d'exploitation aujourd'hui défavorable puisqu'elle se répartit sur trois endroits (Berne, Genève et Zurich) pour des raisons historiques et à la cherté du franc suisse (une grande partie des redevances doit être réglée en écus).

Question 3

Les conditions-cadres applicables à l'aviation civile suisse peuvent être améliorées en particulier grâce à un accord sur le trafic aérien avec l'UE, à la libéralisation de conventions bilatérales sur la navigation aérienne et à une révision du chapitre de la loi sur l'aviation traitant du Transport commercial.

Swisscontrol et les aéroports sont des organismes indépendants qui assurent leur propre gestion financière et qui déterminent donc eux-mêmes le montant de leurs redevances selon les principes de la libre entreprise. La Confédération peut s'immiscer dans la fixation de celles-ci, car il lui appartient aussi de participer à l'élaboration des conditions-cadres et des accords internationaux relatifs aux redevances de route. En outre, elle est représentée au conseil d'administration de l'entreprise et le DFTCE est chargé de contrôler les abus lors de l'approbation des redevances ; pour les aéroports, elle exerce une telle influence uniquement en intervenant à la demande de tiers.

Ces organes viennent de lancer des programmes de réduction des coûts qui devraient déjà entraîner une baisse des taxes l'année prochaine, par exemple dans le domaine de la sécurité aérienne. En l'occurrence, les aéroports de Genève et de Zurich appliquent aussi une politique tarifaire définie en fonction de la concurrence. Nous tenons à appuyer ces efforts en exerçant l'influence qui est la nôtre.

Question 4

Le conseli d'administration de Swisscontrol a d'ores et déjà approuvé les objectifs stratégiques indiqués par l'auteur. Il appartient maintenant à la direction de l'entreprise de les traduire dans les faits.

Question 5

Aujourd'hui déjà, les objectifs de la politique aéronautique suisse visent à établir les conditions-cadres qui permettent à l'aviation civile d'accomplir ses tâches d'intérêt général au sein d'un système de trafic national et international, tout en remplissant son mandat de manière efficace et écologique. Pour cela, il faut créer les conditions permettant de créer de bonnes liaisons avec tous les centres européens et d'atteindre les principaux centres des autres continents aussi bien à partir de notre pays que des États voisins. Comme les compagnies aériennes suisses se prêtent bien à l'application de cette politique, leur capacité doit être préservée sous le nouveau régime. Simultanément, une attention toute particulière sera vouée à l'intérêt spécifique qu'ont les diverses parties du pays à bénéficier d'une offre de trafic aérien équitable.

S'agissant du trafic aérien, nous avons clairement préconisé ce printemps une ouverture du marché qui, liée aux objectifs ci-dessus, permettra de créer des conditions plus favorables à l'évolution prometteuse de l'aviation civile suisse. Dans un environnement libéralisé, nous veillerons également à ce que cette dernière puisse se développer durablement.

Réponse du Conseil fédéral.