96.1120 · Question ordinaire · 1996-12-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Conformément à la loi fédérale du 04.10.1930 sur les voyageurs de commerce et à son règlement d'exécution, tout exposant qui participe à une exposition industrielle ou commerciale régionale est tenu de justifier de la possession d'une carte de légitimation. Les 30 francs perçus pour une telle carte sont disproportionnés par rapport au travail administratif occasionné et devraient donc être supprimés.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Actuellement, les travaux préliminaires concernant la révision de la loi précitée sont en cours. Attendre la fin de ces travaux prendrait trop de temps. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier préalablement l'article 13 du règlement d'exécution du 05.06.1931 afin que les exposants participant à des expositions régionales ne tombent plus sous le coup de ce règlement ?
2. Les exposants participant à des expositions telles que la Foire suisse de l'agriculture et de l'industrie laitière, la Foire suisse d'échantillons ou le Comptoir suisse n' ont pas besoin de cartes de légitimation. Comment justifier le fait que cette carte soit requise dans le cas d'une exposition régionale ? Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que seules les entreprises inscrites au registre du commerce participent à des expositions régionales ?
3. Quand la loi révisée du 04.10.1930 sur les voyageurs de commerce entrera-t-elle en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce (art. 2, 1er al., let. c, LVC ; RS 943.1), le Conseil fédéral peut dispenser des exposants de l'obligation de posséder une carte de légitimation pour participer à des expositions ayant un caractère public. Aux termes de l'article 13 du règlement d'exécution (RS 943.11), sont réputées expositions ayant un caractère public les expositions nationales, la Foire suisse d'échantillons de Bâle, le Comptoir suisse des industries alimentaires et agricoles de Lausanne et le Salon de l'automobile et du cycle à Genève. L'OLMA a été reconnue ultérieurement comme exposition revêtant un caractère public. À la demande des participants, le Département fédéral de l'économie publique a souvent fait usage de sa compétence d'assimiler aux manifestations susnommées des expositions régionales et celles mises sur pied par des associations professionnelles. Ainsi, les exposants ont été libérés durablement de l'obligation de posséder une carte de légitimation pour diverses expositions régionales de même que pour de nombreuses expositions n'ayant eu lieu qu'une seule fois, dans la mesure où elles n'avaient pas un caractère purement commercial.
Cela étant, le Conseil fédéral répond aux questions soulevées comme il suit :
1. Comme le relève l'interpellant, il est exact que les travaux préliminaires d'une loi libéralisée sur les voyageurs de commerces sont en cours. À cet égard, on peut partir de l'idée que la prise de commande lors d'expositions et de foires d'échantillons ou de modèles ne tombera plus sous le coup de la loi. Le Conseil fédéral peut dès lors se déclarer d'accord avec la proposition de l'interpellant de modifier préalablement l'article 13 du règlement d'exécution, de manière à ce que les expositions régionales, pour autant qu'elles revêtent un caractère public, soient assimilées aux manifestations précitées.
2. Comme évoqué, des expositions régionales et celles organisées par des associations professionnelles ont pu et peuvent déjà, selon le droit en vigueur, être dispensées de la carte de légitimation obligatoire, dans la mesure où elles ont un caractère public.
3. L'entrée en vigueur de la loi révisée sur les voyageurs de commerce interviendra selon toute probabilité en 1999.