Wortlaut

La concurrence étrangère est féroce dans le domaine du transport aérien. Elle sera encore renforcée au lendemain du 01.04.1997, lorsque régnera la libéralisation totale au sein de l'UE. Il est donc extrêmement important d'améliorer les conditions générales applicables à l'aviation civile suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que notre aviation civile remplit une tâche publique en faveur de l'économie suisse, sans être soutenue par l'État, ce qui n'est pas le cas des autres entreprises de transport publiques ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que, en vertu de la libéralisation du transport aérien, il n'est pas exagéré de parler d'une globalisation croissante face à laquelle seuls les transporteurs les plus forts parviendront à terme à s'imposer ?

3. Par quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il renforcer la compétitivité des compagnies suisses ? Quelles mesures d'urgence a-t-il prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'année dernière, nous avons eu l'occasion de débattre des conditions-cadres de l'aviation civile suisse, notamment après que Swissair eut décidé de transférer à Zurich la plupart des vols intercontinentaux qui touchaient Genève.

1 Nous réaffirmons combien nous tenons à ce que l'industrie aéronautique suisse soit efficace tout en présentant une saine structure des coûts sans grever le contribuable. Par conséquent, nous poursuivrons nos efforts sur les plans national et international, en particulier dans les négociations avec l'Union européenne, afin que notre aviation civile bénéficie de conditions-cadres optimales.

2 Lors de la consultation relative à la révision de la loi sur l'aviation, chapitre "aviation commerciale", nous avons défini les objectifs de la politique aéronautique comme il suit :

"Les objectifs de la politique aéronautique suisse visent à établir les conditions-cadres qui permettent à l'aviation civile d'accomplir ses tâches d'intérêt général au sein d'un système de trafic national et international, tout en remplissant son mandat de manière sûre, efficace et écologique. Pour cela, il faut créer les conditions permettant de réaliser de bonnes liaisons avec tous les centres européens et d'atteindre les principales métropoles des autres continents aussi bien à partir de notre pays que des États voisins.

Comme les compagnies aériennes suisses se prêtent bien à l'application de cette politique, leur capacité doit être préservée. Simultanément, une attention toute particulière sera vouée à l'intérêt spécifique qu'ont les diverses parties du pays à bénéficier d'une offre de trafic aérien équitable". Au printemps dernier, nous nous sommes prononcés clairement pour une meilleure ouverture du marché qui, en relation avec les objectifs de politique aéronautique susmentionnés, doit donner à l'aviation civile suisse les conditions-cadres dont elle a besoin pour un développement tourné vers l'avenir. Nous nous engagerons également dans un environnement libéralisé pour un développement durable de notre transport aérien.

3 Nos mesures urgentes arrêtées le 8 mai visent à mieux défendre les intérêts de l'aviation civile suisse. Elles s'articulent essentiellement autour des trois axes suivants :

- Une meilleure implication des aéroports dans les négociations de trafic aérien ;

- Une libéralisation accrue par le biais des accords bilatéraux de trafic' aérien ;

- La révision de l'article 103 de la loi sur l'aviation.

Ces mesures ont été mises en chantier. L'application des mesures décrites au chiffre 1 ci-dessus sera poursuivie.