Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1996 concernant la modification du protocole additionnel à la convention relative à la constitution d'Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire

Ausgangslage

Eurofima est une organisation internationale revêtant la forme juridique d'une société anonyme qui a son siège à Bâle. Sa constitution se fonde sur une convention du 20 octobre 1995, conclue par la Suisse le 30 mars 1956.

D'après la réglementation instituée par le protocole additionnel du 20 octobre 1955, Eurofima bénéficie en Suisse de divers avantages fiscaux. La modification de ce protocole doit permettre de tenir compte de la révision partielle du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les droits de timbre ainsi que du remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi de redéfinir le statut fiscal d'Eurofima en tenant compte des obligations incombant à la Suisse conformément à la convention de constitution de cette société.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé le texte sans discussion par 150 voix contre 4, les opposants étant les membres du Groupe du Parti de la liberté.

Au Conseil des États Rolf Büttiker (R, SO) a déposé une proposition de non-entrée en matière en invoquant des raisons d'équité. Rolf Büttiker estimait que les privilèges fiscaux accordés à Eurofima sont une forme de distorsion de la concurrence cautionnée par l'État. Le Conseiller fédéral Kaspar Villiger a répliqué qu'il convenait de respecter les obligations prévues par un accord conclu par la Suisse il y a 50 ans. Par 29 voix contre 3, le Conseil des États a décidé l'entrée en matière et a approuvé l'arrêté relatif au protocole par 33 voix contre 2.