Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les abris révisée le 17 juin 1994. La Commission des finances demande que les subventions fédérales pour les abris publics soient allouées de façon à ce que le degré de protection de la population résidante permanente atteigne 80 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle législation sur la protection civile que les Chambres fédérales ont largement approuvée le 17 juin 1994 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Pour cette même date, le Conseil fédéral a édicté le 19 octobre 1994 les diverses ordonnances d'exécution. La loi et l'ordonnance sur les abris, partiellement révisées, concrétisent les principes définis dans le plan directeur de la protection civile, qui permettent de réduire de manière substantielle la construction d'abris nécessaires à la protection de la population et d'influencer mieux la réalisation de places protégées. Depuis l'année dernière, les cantons et les communes s'emploient à mettre en oeuvre progressivement le nouveau système de protection civile. Ce processus va durer un certain temps. Le fait de procéder à une révision de la nouvelle législation une année seulement après sa mise en vigueur constituerait inévitablement un facteur d'insécurité au sein de la population et ne manquerait pas de démotiver à la fois les responsables de la protection civile et les personnes appelées à y servir.

Dans le contexte de la réorientation de la protection civile et des mesures d'économies imposées à cette institution, les membres des Commissions des finances tout comme l'ensemble des parlementaires ont été renseignés à diverses reprises sur le programme de renoncement et les restrictions en matière de protection de la population. C'est ainsi que les Chambres fédérales ont été documentées sur le fait que le nouveau régime de protection civile permet de réaliser des économies supérieures à 2,8 milliards de francs par rapport aux dépenses initialement prévues, dont quelque 2,3 milliards de francs au profit de la Confédération. Les investissements liés aux constructions de protection ont été réduits de plus d'un milliard de francs. En raison des assouplissements des normes régissant depuis le 1er janvier 1995 la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregistrent une diminution de quelque 40 millions de francs par an.

La limitation de l'octroi des subventions fédérales en matière d'abris publics aux seules communes dont le nombre de places protégées destinées à la population résidante permanente est inférieur à 80 % (taux qui a été réduit de 100 à 90 % en 1995) - telle qu'elle est proposée par la motion - n'aurait pas de répercussion sensible sur les finances publiques. Au cours des trois dernières années, la réalisation de nouveaux abris publics a diminué de 75 % ; c'est ainsi qu'en 1995 des promesses de paiement ont été accordées pour le financement de 9000 places protégées situées dans des abris publics, alors que c'était le cas pour 37 000 places protégées en 1993. Globalement, la mise en oeuvre de la motion induirait théoriquement une économie de l'ordre de 500 000 francs par an. Ce montant qui, le cas échéant, irait en diminuant doit être considéré comme modeste et sans commune mesure avec le tort politique et la perte de confiance que la révision législative proposée susciterait au sein de la population. La modification remettrait en cause le principe qui consiste à mettre à la disposition de chaque habitant de la Suisse une place protégée et à assurer ainsi l'égalité des chances de survie de tous les citoyens dans des situations extraordinaires.

Une proposition similaire - bien que plus restrictive encore - émanant de la Commission des finances du Conseil national a été repoussée par les Chambres fédérales au début de l'année 1995. Néanmoins, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter, sous la forme d'un postulat, la motion de la Commission des finances du 16 mars 1995 visant à procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile, solution à laquelle le Conseil national s'est rallié le 23 juin 1995.

Compte tenu des difficultés financières de la Confédération, le budget et le plan financier relatifs à la protection civile ont été corrigés à la baisse à diverses reprises. Entre 1991 et 1996, les crédits affectés à la protection civile ont passé de 219 millions à 128 millions de francs, ce qui représente une réduction supérieure à 90 millions de francs, essentiellement au détriment des investissements liés aux constructions de protection. Les crédits inscrits à cet effet dans le budget de l'année 1996 s'élèvent à 45,7 millions de francs. En 1991, les dépenses en question se montaient encore à 119,5 millions de francs, ce qui équivaut à une diminution de près de 75 millions de francs. Dans ses divers programmes propres à assainir les finances publiques, le Conseil fédéral a réduit de façon drastique - donc supérieure à la moyenne - les dépenses en matière de protection civile. Cela étant, il a renoncé à dessein à faire usage de la compétence que lui confère l'art. 5, al. 1er, let. a, chiffre 2 de la loi sur les abris dans sa version du 17 juin 1994 (réduction du taux de couverture en places protégées jusqu'à 80 % de la population résidante permanente au sens de la motion). En revanche, il a décidé d'appliquer également, dès 1996, la réduction linéaire de 10 % aux crédits destinés à financer les constructions publiques de protection. Cette mesure s'avère être mieux adaptée à l'intérêt général et surtout elle ne porte pas atteinte à des principes essentiels inhérents à la protection de la population. Elle ne lèse pas de façon excessive les intérêts des régions économiquement défavorisées dont les lacunes en matière de protection devraient ultérieurement être comblées au prix fort.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.