Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne. Cette révision devra permettre aux cantons et aux banques cantonales de mettre en oeuvre sous la raison sociale de "Banque cantonale" différentes formes de collaboration, pouvant aller jusqu'à la fusion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a rappelé à maintes reprises, le Conseil fédéral ne perd pas de vue la situation des banques cantonales et se réserve la possibilité de proposer une modification de la législation fédérale, si les circonstances l'exigent. Il s'est exprimé à ce sujet dans le rapport du 25 mars 1995 sur les banques cantonales ainsi que dans ses réponses aux motions Vollmer (95.3285), Gemperli (95.3310) et Rychen (95.3297) qui demandaient toutes une révision de la loi sur les banques (RS 952.0).

Il faut préalablement signaler qu'une collaboration voire une fusion entre banques cantonales ne requièrent, en principe, en tout cas du point de vue juridique, aucune modification de la législation. Le Conseil fédéral l'avait d'ailleurs déjà rappelé dans le rapport sur les banques cantonales (p. 32ss.). Dans son rapport du 22 septembre 1995 portant sur la création d'un holding des banques cantonales, l'Union des banques cantonales suisses note également que, nonobstant la garantie de l'État, certaines formes de collaboration entre banques cantonales sont en principe envisageables, et ce, même si, à long terme, l'abandon de la garantie de l'État comme caractéristique constitutive doit être visé.

Sous certains aspects, il est vrai que la garantie de l'État peut constituer un obstacle à la collaboration entre banques cantonales et à leur fusion. Le Conseil fédéral en est parfaitement conscient. Une analyse plus poussée est cependant nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les dispositions doivent être assouplies. De même, l'intérêt que revêt un tel assouplissement pour les propriétaires des banques cantonales, soit les cantons, doit aussi être déterminé. Si cet intérêt devait se confirmer et nécessiter une modification de la législation fédérale, il conviendrait alors, dans tous les cas, de réexaminer sérieusement le rapport qui lie la raison sociale de banque cantonale et la garantie totale de l'État.

En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à mettre sur pied une commission d'experts en collaboration avec les milieux intéressés qui examinera d'ici la fin 1996 toutes les questions qui se posent dans le domaine des banques cantonales et qui proposera, le cas échéant, des modifications législatives.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.