Wortlaut

La commission prie le Conseil fédéral d'entrer en négociation avec les États-Unis d'Amérique concernant un accord de libre-échange et de promouvoir l'extension des relations économiques et commerciales avec d'autres organisations régionales, y compris avec l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords de libre-échange (ALE) constituent des instruments traditionnels de libéralisation du commerce et sont, sous certaines conditions, reconnus comme tels par le Gatt/OMC.

Le processus de libéralisation dicté par la globalisation de l'économie mondiale se traduit par un recours accru à ces instruments, que ce soit sur un plan régional, à l'exemple de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ou sectoriel, comme ce fut le cas notamment des produits pharmaceutiques et des équipements agricoles dans le cadre de l'Uruguay Round.

La Suisse est d'ores et déjà liée par des accords de libre-échange avec une large gamme de pays (convention de Stockholm, ALE de 1972 avec la CEE, ALE subséquents avec la Turquie, Israël, la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie ainsi qu'avec les îles Féroé). Ces accords permettent à nos entreprises de s'assurer un accès additionnel à des marchés extérieurs, de surmonter des discriminations et d'éviter de devoir éventuellement en subir. La conclusion d'ALE n'est donc pas un nouvel instrument de la politique commerciale extérieure suisse.

En ce qui a trait aux États-Unis, l'opportunité de conclure un ALE avec ce partenaire doit être évaluée dans ce même esprit, sur la base des éléments suivants :

- rapport coût/bénéfice de l'exercice étant donné la moyenne relativement basse du tarif américain ;

- possibilité d'un traitement spécifique pour le secteur agricole ;

- nécessité de contrer des discriminations qui résulteraient d'un arrangement préférentiel entre les États-Unis et un pays ou groupement préférentiel existant, par exemple l'Union européenne (UE); à ce propos, il convient de mentionner la déclaration politique signée lors d'un récent sommet États-Unis-UE, portant sur l'adoption d'un plan d'action conjoint dans divers domaines de coopération ainsi que sur le lancement d'une série d'études visant l'élimination progressive de barrières à l'investissement et au commerce.

Il va sans dire que la conclusion d'un tel accord devrait également répondre à un intérêt américain. À ce jour, aucune démarche concrète n'a été entreprise de part et d'autre.

Au demeurant, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de contradiction entre sa politique européenne et l'éventuelle conclusion d'ALE avec tout pays d'intérêt pour la Suisse. De tels accords pourraient même se révéler nécessaires, pour éviter la discrimination que subiraient les entreprises suisses, dans le cas où des pays concurrents de la Suisse devraient eux-mêmes développer des relations économiques préférentielles avec les États-Unis ou avec tout autre pays ou groupe de pays dont le marché constitue un débouché important pour l'industrie d'exportation suisse.

Le Conseil fédéral se réserve donc d'engager, le cas échéant, des négociations visant la conclusion d'un ALE avec les États-Unis ou tout autre pays si un tel accord devait répondre à l'intérêt de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.