96.302 · Initiative déposée par un canton · 1996-05-09
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de prendre, si nécessaire par voie législative, les mesures nécessaires pour intégrer au réseau des routes nationales, ou du moins pour faire passer dans une catégorie supérieure de route principale, la route cantonale n°17/21 qui traverse le lac de Zurich entre Rapperswil et Pfäffikon. Il lui propose également d'étudier la mise en place de péages.